Certificat médical Médecin Discipline Responsabilités Sanctions Pénal Faux certificat de complaisance
Certificat médical
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Les certificats médicaux
17/04/2025 -
Le courrier aux autorités judiciaires d'un mineur victime de sévices ou de privations est un signalement même s'il est adressé au juge des enfants
Accès gratuit 12/11/2024Certificat médical Médecin Mineur Signalement Juge des enfants Secret professionnel Procureur de la République
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La suspension provisoire d’un PH est subordonnée à l'existence de circonstances exceptionnelles de nature à mettre en péril la continuité du service et la sécurité des patients
09/10/2024 Cour administrative d'appel Paris M.D... 22/07/2024 - Requête(s) : 23PA01840
Certificat médical Titre de séjour PH Faux et usage de faux Suspension provisoire
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Comment contester un certificat médical émanant d'un médecin exerçant à l'étranger ?
03/09/2024Certificat médical Arrêt de travail Validité Arrêt de maladie Contre-visite Pays étranger
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Soins psychiatriques sans consentement : le juge ne peut ignorer les certificats médicaux
Accès gratuit 01/03/2023Certificat médical Mainlevée Soins psychiatriques sans consentement
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Peut-on refuser un certificat médical émanant d'un médecin étranger ?
08/08/2022 -
Qui supporte le coût du certificat médical produit par une personne handicapée se présentant à un concours ?
Accès gratuit 17/05/2022Certificat médical Concours Médecin agréé Personnes handicapées
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Le nouveau certificat d'arrêt de travail va bientôt entrer en vigueur
Accès gratuit 27/04/2022 -
Certificat médical Admission Soins psychiatriques sans consentement
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Certificat médical, covid et retour à l'école : le Conseil de l'Ordre rappelle la réglementation
Accès gratuit 11/09/2020 -
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Les pouvoirs encadrés du médecin du travail
Accès gratuit 03/09/2018 Conseil d'État Société Orys 06/06/2018 - Requête(s) : 405453
Certificat médical Médecin du travail Droit de retrait Complaisance
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Temps partiel thérapeutique : les apports de la circulaire du 15 mai 2018
23/05/2018Certificat médical Médecin traitant Médecin agréé Temps partiel thérapeutique
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Soins psychiatriques sans consentement : la fiche mémo de la HAS
18/04/2018Certificat médical Psychiatre HAS Soins psychiatriques sans consentement Avis médical
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Certificat médical Reprise des fonctions Comité médical départemental Refus Temps partiel thérapeutique
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Certificat médical Accident du travail Dérogations Règles de sécurité
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En fin de congés pour longue maladie et nonobstant l’avis d’aptitude à la reprise au service, un agent peut de nouveau fournir des certificats d’arrêt de travail pour maladie ordinaire qui, pour être contestés par l’employeur, doivent entraîner la contre-visite d’un médecin agréé ; en conséquence, le retrait de rémunération pour service non fait ne s’applique pas
06/05/2016 Cour administrative d'appel Marseille CHI de Corte-Tattone 20/10/2015 - Requête(s) : 13MA02549
Certificat médical Congé de longue maladie Médecin agréé Aptitude à la reprise Contre-visite Congé de maladie ordinaire
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Le directeur d’hôpital a le droit de demander à l’agent concerné le remboursement des salaires relatifs aux arrêts de travail consécutifs à des certificats médicaux falsifiés
06/05/2016 Cour administrative d'appel Paris Sieur A… B… C/ AP-HP 03/03/2016 - Requête(s) : 14PA05042
Certificat médical Indemnités journalières Récupération Trop-perçu Falsification
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Le don de jours de repos
04/08/2015 - Modifié en janvier 2023Certificat médical RTT Travail effectif Congés annuels Compte épargne temps Étudiant Handicap Médecins Internes Contractuel de droit public Maladie Agents publics Repos compensateurs Accident Don Congés bonifiés Jour de repos
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Les droits de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques
05/10/2011 - Modifié en juillet 2023Certificat médical Consentement Mineur Représentant légal Psychiatre Curatelle Tutelle Soins psychiatriques Juge des libertés et de la détention Mainlevée Période d'observation et de soins initiale Hospitalisation complète
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Le secret médical s’impose vis-à-vis des tiers, y compris auprès d’un SDIS mis en cause
01/05/2011 Conseil d'État sieur Chauvin de Vendomois 15/12/2010 - Requête(s) : 330314
Certificat médical Médecin SDIS Violation du secret médical professionnel
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Un certificat médical circonstancié permettant au préfet de département de prendre un arrêté d’hospitalisation d'office peut être établi par un médecin non psychiatre exerçant dans cet établissement d’hospitalisation
01/12/2010 Conseil d'État sieur Lavalle 09/06/2010 - Requête(s) : 321506
Certificat médical Médecin non psychiatre de l'établissement Hospitalisation d’office
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Un patient agité incontrôlable aux urgences par le personnel soignant, contenu par les agents de la police nationale qui le transfèrent en cellule de dégrisement au commissariat, ne peut mettre en cause la responsabilité du service public hospitalier
01/10/2009 Cour administrative d'appel MARSEILLE Sieur Hinfray 30/11/-0001 - Requête(s) : 08MA00297
Hospitalisation libre Agitation Police Garde à vue Cellule de dégrisement Certificat médical Hématome Compétence judiciaire