Responsabilité
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Les violences sexuelles et sexistes
Accès gratuit 09/05/2025Responsabilité Sanction disciplinaire Sanction ordinale Protection fonctionnelle Obligations Harcèlement sexuel Sanctions Discrimination Viol Outrage Sanctions pénales Injures Violences sexuelles Violences sexistes Violences sexuelles et sexistes
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Un EHPAD doit-il mettre un coffre-fort ou meuble sécurisé à disposition des résidents ?
21/03/2025 -
Peut-on engager la responsabilité du résident qui détruit volontairement un bien ?
08/11/2024Responsabilité EHPAD Assurance Dommages Assurance responsabilité civile
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Les responsabilités des agents publics
03/04/2024Responsabilité sans faute Indemnisation Responsabilité Faute Infection nosocomiale Faute personnelle Établissement public de santé Produits de santé Agents publics Faute de service Responsabilité pénale Juge administratif Responsabilité civile Juge judiciaire Responsabilité disciplinaire
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L’activité libérale des praticiens hospitaliers
01/06/2023Autorisation Responsabilité Activité libérale Redevance Suspension Retrait Contrat Commission Directeur général de l'ARS Praticien Honoraire
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Le renouvellement abusif de CDD ouvre droit à réparation
11/04/2023 Cour administrative d'appel Lyon Mme A… 06/03/2023 - Requête(s) : 21LY02884
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La responsabilité d’un hôpital public de l’infection nosocomiale résultant d’une prise en charge par un praticien libéral
17/06/2022 Cour administrative d'appel Bordeaux M. C… 31/05/2022 - Requête(s) : 21MA02002
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La liaison du contentieux indemnitaire des préjudices résultant d’un dommage imputable à l’établissement
19/05/2022 Cour administrative d'appel Toulouse Centre hospitalier de Cahors 12/04/2022 - Requête(s) : 19TL23840
Responsabilité Imputabilité Préjudices Accident du travail Contentieux indemnitaire
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La faute de surveillance de l’établissement
14/04/2022 Cour administrative d'appel Nantes CHU de Nantes 25/03/2022 - Requête(s) : 21NT01802
Hospitalisation libre Suicide Responsabilité Faute de surveillance
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Un docteur junior peut-il participer au service de gardes ?
22/11/2021 -
Qui est responsable lorsqu'un mineur suivi en SESSAD s'y rend seul à la sortie du collège ?
07/10/2021 -
La responsabilité du CNG du fait d’un défaut dans l’organisation d’entretiens annuels d’évaluation
13/09/2021 Cour administrative d'appel Marseille Mme B… 24/06/2021 - Requête(s) : 19MA03626
Responsabilité CNG Entretien annuel d’évaluation Évaluation des préjudices
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Une ordonnance assouplit les règles de la comptabilité publique
26/03/2020 -
Quelles sont les conséquences en cas de faute dans l'exercice des fonctions ?
13/01/2020Indemnisation Responsabilité Faute personnelle Faute détachable du service
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La perte de chance
18/07/2019ONIAM Indemnisation Responsabilité Perte de chance Préjudice Consentement Défaut d'information
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Traçabilité des dispositifs médicaux implantables
01/04/2019 -
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Le non-respect du préavis n’induit pas l’illégalité du non-renouvellement du CDD
Accès gratuit 11/01/2019 Cour administrative d'appel Paris Mme C... 27/11/2018 - Requête(s) : 17PA03513
Responsabilité Préjudice CDD Non-renouvellement Non-respect du préavis
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Harcèlement discriminatoire : repérage, prévention et obligations de l'employeur
01/10/2018 -
Un accident de la circulation au sein de l'hôpital n'entraine pas de facto sa responsabilité
Accès gratuit 25/06/2018 Cour administrative d'appel Marseille M. E… 17/05/2018 - Requête(s) : 16MA01872
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Le changement d’affectation sans perte de responsabilités et de revenu est une mesure d’ordre intérieur
25/06/2018 Cour administrative d'appel Douai Mme C… 15/05/2018 - Requête(s) : 15DA01339
Rémunération Responsabilité Changement d'affectation Mesure d'ordre intérieur
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Comment organiser le transport des résidents en cas de "promenades" ?
19/06/2018 -
Quelles sont les missions et responsabilités de responsables de structure interne ?
11/06/2018Responsabilité Missions Pôle Chef de pôle Structures internes
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Comment définir la mesure d'ordre intérieur ?
08/03/2018Responsabilité Changement d'affectation Mesure d'ordre intérieur Discipline Définition
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Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM)
11/08/2017Responsabilité Agrément Suspension Médecin Formation Services Vie privée Majeur protégé Altération des facultés Sauvegarde de justice Curatelle Tutelle Mandataire judiciaire à la protection des majeurs Juge des tutelles Gérant de tutelle Actes de disposition Actes d'administration Personne protégée Document individuel de protection des majeurs Financement Certificat national de compétence Préposé Radiation Comptes Mandat de recherche Intégrité corporelle Obligation d'information Procureur de la République
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La chute d’une patiente la nuit n’entraîne pas la responsabilité de l’établissement du fait d’un défaut de surveillance mais sa responsabilité médicale du fait d’un retard de prise en charge thérapeutique
19/06/2017 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme B. 02/05/2017 - Requête(s) : 14BX02717
Responsabilité Absence de faute Retard dans la prise en charge Retard de diagnostic Absence de surveillance
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Comment se répartissent les responsabilités entre le chirurgien et l'anesthésiste ?
04/04/2017Responsabilité Faute personnelle Chirurgien Déontologie Anesthésiste
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Le défaut d’information médicale engage la responsabilité de l’hôpital auquel se superpose une faute médicale due à une prise en charge inappropriée entraînant des dommages pour perte de chance
23/02/2017 Cour administrative d'appel Marseille Sieur C… c/ CHU de Montpellier 01/12/2016 - Requête(s) : 14MA04687
Responsabilité Faute médicale Perte de chance Information médicale
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Le directeur chef d’établissement et la directrice des soins faisant fonction de directeur des ressources humaines sont déclarés responsables pour avoir accordé des avantages pécuniaires et autres indemnités non prévus par les lois et les règlements, mais eu égard aux circonstances, ils sont exemptés de sanction
20/01/2017 Cour disciplinaire budgétaire et financière CH de Givors 16/11/2016 - Requête(s) : 211739
Illégalité Directeur Responsabilité Redevance Contractuels Sanction Primes et indemnités Prescription Directeur des soins Honoraire Taux Facturation Sages-femmes Assurance maladie CDBF Avantages indus Exercice libéral Encaissement direct Double paiement Praticiens remplaçants
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Le ministère publie la charte du parcours de santé
22/11/2016Responsabilité Usagers Professionnels de santé Parcours de santé
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Le sort des objets appartenant aux patients ou aux personnes hébergées
04/08/2016 - Modifié en juin 2021Responsabilité Retrait Dépôt des objets Dépôt feint Personnes inconscientes Restitution Objets abandonnés Apurement des dépôts
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Il appartient au Centre national de gestion d’évaluer les personnels de direction des hôpitaux, par quelque moyen que ce soit : en cas d’absence d’évaluation, la responsabilité du CNG est engagée
Accès gratuit 02/03/2016 Conseil d'État , Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femme 25/11/2015 - Requête(s) : 383220
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La responsabilité d'un centre hospitalier responsable d'une unité de consultation et de soins ambulatoires près d'un centre pénitentiaire est reconnue pour mauvaise prise en charge médicale avant le suicide d'un détenu
Accès gratuit 08/12/2015 Cour administrative d'appel DOUAI CH de Sambre-Avesnois 22/09/2015 - Requête(s) : 14DA00602
Suicide Responsabilité Défaut de surveillance Détenu UCSA Prise en charge médicale Soins attentifs
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Le juge peut relever d'office un moyen à condition d'en informer les parties au procès
18/11/2015 Avis du Conseil d'État Centre hospitalier de Roanne 06/03/2015 - Requête(s) : 368520
Responsabilité Cause étrangère Infection nosocomiale Procédure Moyen relevé d'office Information des parties
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Le désistement de l’assure social dans une instance en responsabilité contre le service public hospitalier n’empêche pas la poursuite de l’instance si le tiers subrogé à l’assuré, en l’occurrence la CPAM de rattachement de celui-ci, le demande
01/09/2015 Cour administrative d'appel Douai CPAM de l’Oise 23/06/2015 - Requête(s) : 15DA00285
Service public hospitalier Responsabilité CPAM Subrogation Assuré social Désistement de l’instance
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Qu'est-ce que des soins consciencieux et conformes aux données acquises de la science ?
19/06/2015Responsabilité Médecin Obligation Données acquises de la science Soins consciencieux
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En appel, le juge des référés doit vérifier si tout ou partie des préjudices ne sont pas pris en compte par l’assureur de l’auteur d’un accident de la circulation avant de prononcer une augmentation des provisions accordées en première instance
13/04/2015 Conseil d'État Centre hospitalier de Niort 04/07/2014 - Requête(s) : 366411
Indemnisation Responsabilité Diagnostic Retard Référé provision Accident de la circulation Assureur Comparaison
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La responsabilité du service public hospitalier pour des soins donnés par des anesthésistes publics dans le cadre d’une opération effectuée en clinique privée
14/01/2015 tribunal des conflits Dame A c./ CH Côte de Lumière 07/07/2014 - Requête(s) : 3951
Responsabilité Convention Compétence juridictionnelle Praticien hospitalier Expertise Référé Mise à disposition GCS Groupement de coopération sanitaire (GCS) Acte médical Dommages Juge administratif
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Le défaut de consentement allant au-delà de la perte de chance entraîne la prise en charge totale du dommage pour préjudice « d’impréparation » du patient aux risques auxquels il était exposé et dont il pouvait se soustraire
29/08/2014 Cour administrative d'appel Marseille sieur Bariqua 03/03/2014 - Requête(s) : 11MA03846
Responsabilité Faute médicale Lien de causalité Perte de chance Préjudice Expertise Défaut d’information Défaut de consentement Préjudice « d’impréparation »
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Le CE admet-il la présomption de faute dans l'organisation du service ?
23/05/2014Responsabilité Faute Organisation du service Fonctionnement du service Présomption
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La participation des médecins de ville à la permanence des soins ambulatoires (PDSA)
01/12/2013 - Modifié en avril 2023Rémunération Responsabilité Préfet ARS Médecins spécialistes Permanence des soins ambulatoire PDSA Médecins généralistes Volontariat Forfait Conseil départemental de l’Ordre
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L’endophtalmie entraînant la perte d’un œil, suite à une opération de la cataracte, entraîne la responsabilité du service public hospitalier du fait d’une infection nosocomiale par un pneumocoque endogène devenu pathogène par le fait de l’opération
01/09/2013 Cour administrative d'appel Douai CHU d’Amiens 12/03/2013 - Requête(s) : 12DA00008
ONIAM Responsabilité Cause étrangère Infection nosocomiale CHU
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La réévaluation du préjudice pour des souffrances endurées, le préjudice esthétique et des troubles de toute nature
01/09/2013 Cour administrative d'appel Douai dame Sabrina A., 21/02/2013 - Requête(s) : 11DA01790
Responsabilité Centre hospitalier (CH) Préjudice patrimonial Frais futurs Préjudices extra patrimoniaux Frais d’expertise
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Pour être imputable au service public hospitalier, il faut que l’infection nosocomiale relève d’une faute directe et certaine dans le fonctionnement du service
01/03/2013 Cour administrative d'appel Lyon 1re espèce: La cause directe et certaine de l’infection nosocomiale n’est pas établie, selon les experts - ONIAM c/ HCL 25/10/2012 - Requête(s) : 11LY02355
Conseil d'État 2e espèce : L’ONIAM doit démontrer un lien direct et certain entre la faute et l’infection nosocomiale - Centre hospitalier de Saintes 21/03/2011 - Requête(s) : 334501
ONIAM Responsabilité Infection nosocomiale Lien direct Subrogation Commission de conciliation Offre indemnitaire
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Le prélèvement de sang par voie de cathéter ombilical doit faire l’objet d’une attention particulière dont la non observation révèle une faute médicale de nature à engager la responsabilité totale du service public hospitalier
01/12/2012 Cour administrative d'appel Nancy Époux A c/ HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG 05/07/2012 - Requête(s) : 11NC0124111NC01513
Responsabilité Faute médicale Décès Prélèvement de sang Nouveau-né Cathéter ombilical
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Le refus d’un centre hospitalier de recruter un agent en disponibilité suite à une fin de détachement prononcée par son établissement d’origine engage sa responsabilité selon les dispositions du statut afférent à son corps de chef de bureau (avant décembre 2001)
01/09/2012 Conseil d'État , Centre hospitalier d’Arles 22/02/2012 - Requête(s) : 340176
Responsabilité Disponibilité d'office Détachement Refus Établissement Proposition de poste
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Les causes endogènes d’une infection nosocomiale dédouanent de sa responsabilité le service public hospitalier, mais le défaut d’information d’une alternative moins risquée a fait perdre des chances qui doivent être réparées pécuniairement
01/06/2012 Cour administrative d'appel Marseille Mohamed CHETIOUI et CENTRE HOSPITALIER de Cannes 26/03/2012 - Requête(s) : 10MA0071510MA00741
Urgence Responsabilité Faute Infection nosocomiale Défaut d'information Cause endogène Alternative
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L’absence d’information de la gestante sur la possibilité de réaliser un test de dépistage prénatal par marqueur sérique engage la responsabilité du centre hospitalier
01/06/2011 Cour administrative d'appel MARSEILLE dame Isoard et a 18/01/2011 - Requête(s) : 08MA01704
Responsabilité Faute caractérisée Dépistage prénatal Manquement au devoir d’information
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Sur recours accepté de l’ONIAM, le juge d’appel annule un jugement qui exonérait de faute médicale un centre hospitalier, et en conséquence impute au service public hospitalier le dédommagement de cette erreur médicale
01/03/2011 Cour administrative d'appel Douai ONIAM 30/11/2010 - Requête(s) : 09DA01287
ONIAM Indemnisation Responsabilité Contestation Aléa thérapeutique Fautes médicales
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Les suites de la défenestration d’une patiente dont la responsabilité incombe à une faute dans l’organisation du service public hospitalier sont pécuniairement à la charge dudit service public hospitalier pour autant qu’un expert ait pu déterminer ce qui appartient aux suites de cet acte et ce qui est du cours normal de la pathologie
01/03/2011 Cour administrative d'appel Nancy Sophie P. 06/01/2011 - Requête(s) : 06NC00989
Responsabilité Expertise Tentative de suicide Indemnisation des préjudices
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Il appartient au centre hospitalier concerné de démontrer que l’infection nosocomiale constatée n’est pas due à ses services, mais était antérieure à l’hospitalisation
01/10/2010 Cour administrative d'appel NANCY CH de Toul et CPAM de Nancy 17/06/2010 - Requête(s) : 09NC0147009NC01644
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Le défaut d’information sur les conséquences d’une intervention chirurgicale engage la responsabilité du service public hospitalier et l’absence de perte de chance du patient exonère ledit service public hospitalier de tout dédommagement
01/06/2010 Conseil d'État sieur Liger 19/03/2010 - Requête(s) : 310421
Responsabilité Perte de chance Intervention chirurgicale Défaut d'information Risque exceptionnel
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Un retard d’intervention chirurgicale suite à un déni de diagnostic est un élément aggravant à l’état de santé du patient nonobstant le pronostic très sombre de l’affection dont il était atteint
01/06/2010 Cour administrative d'appel Nancy dame Durand 18/02/2010 - Requête(s) : 09NC00626
Responsabilité Perte de chance Préjudice Erreur de diagnostic Intervention chirurgicale Retard
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En cas de suspicion de responsabilité de l’Établissement français du sang dans la contamination de l’hépatite C lors de la transfusion, le doute profite au demandeur
01/06/2010 Cour administrative d'appel Nancy consorts Keller 18/02/2010 - Requête(s) : 09NC00544
Responsabilité Transfusion sanguine Charge de la preuve Faisceau d'éléments Contamination Hépatite C
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Suite à un sinistre en cours de chantier, le maître d’ouvrage ne peut retenir sur le reliquat des sommes dues à l’entreprise qui a été mandatée pour réaliser les travaux de réparation, le montant de la franchise de ce sinistre : il ne peut pas présumer cette entreprise de sa responsabilité
01/04/2010 Cour administrative d'appel Nancy société Insmatel 29/10/2009 - Requête(s) : 09NC1112
Responsabilité Marché public Référé provision Travaux supplémentaires Paiement partiel Maître d'ouvrage Sinistre
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Le défaut de « surveillance renforcée » d’une patiente suicidaire engage la responsabilité de l’établissement garant du service d’accueil, nonobstant l’hospitalisation de la malade dans des locaux appartenant à un autre centre hospitalier
01/04/2010 Cour administrative d'appel MARSEILLE CH de Montperrin 05/12/2009 - Requête(s) : 08MA00277 08MA00331
Suicide Responsabilité Faute Convention de coopération Surveillance renforcée Placement volontaire
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Une diabétique soignée pour cette affection ne peut mettre en cause la responsabilité du service public hospitalier pour les conséquences d’une fugue due à la maladie d’Alzheimer alors que celle-ci avait pourtant été signalée lors de l’hospitalisation
01/12/2009 Cour administrative d'appel NANCY Cécile Basse 06/08/2009 - Requête(s) : 08NC00727
Surveillance Service public hospitalier Responsabilité Fugue Principe de spécialité Maladie d'Alzheimer
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La mise en œuvre tardive de prophylaxie pour combattre une infection à pyocyanique met en cause la responsabilité du service public hospitalier
01/12/2009 Conseil d'État HCL 10/04/2009 - Requête(s) : 301443
Service public hospitalier Responsabilité Infection Faute dans l'organisation du service
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Le lien de causalité permettant d’engager la responsabilité de l’Etat suite à la vaccination contre l’hépatite B, et la survenue d’une sclérose en plaques, tient au bref délai de la déclaration de la maladie suite à cette vaccination, et non à une prédisposition génétique ou autre cause
01/11/2009 Conseil d'État Première espèce : HC de Lyon, dame Martine Vivan 24/07/2009
Conseil d'État Deuxième espèce : sieur Gauvain 24/07/2009 - Requête(s) : 304325
Cour administrative d'appel MARSEILLE Troisième espèce : dame Barral 02/04/2009 - Requête(s) : 06MA03498
Responsabilité Délai Vaccination Hépatite B Sclérose en plaques (SEP) Lien de causalité
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A la suite d’une reprise de prothèse du genou, une infection découverte avec retard et due à une bactérie non spécifiquement hospitalière, n’engage pas la responsabilité de l’hôpital
01/10/2009 Cour administrative d'appel NANCY Dame Titeux 09/04/2009 - Requête(s) : 07NC01678
Responsabilité Preuve Cause étrangère Infection nosocomiale CRCIAM
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La responsabilité civile médicale
01/02/2008 - Modifié en mai 2023Responsabilité sans faute Indemnisation Responsabilité Infection nosocomiale Responsabilité pour faute Actes Définition de la faute Produits de santé Responsabilité du fait des produits défectueux Obligation de sécurité résultat