Rémunération Expertise Expertise psychiatriques Frais d’expertise Collaborateur occasionnel du service public
Rupture d'égalité de rémunération entre experts psychiatres : oui pour le Conseil d'État
                                             Accès
                                                gratuit                                              13/09/2024                                             
                                            
                                        
Rémunération Expertise Expertise psychiatriques Frais d’expertise Collaborateur occasionnel du service public
L’obligation de rembourser les sommes d’une expertise définitivement annulée
                                                                                         17/03/2022                                             
                                            Cour de cassation, assemblée plénière - société Addhoc Conseil 19/01/2022 - Requête(s) : 21-40.025
                                        
La réévaluation du préjudice pour des souffrances endurées, le préjudice esthétique et des troubles de toute nature
                                                                                         01/09/2013                                             
                                            Cour administrative d'appel Douai dame Sabrina A.,  21/02/2013 - Requête(s) : 11DA01790
                                        
Responsabilité Centre hospitalier (CH) Préjudice patrimonial Frais futurs Préjudices extra patrimoniaux Frais d’expertise