Rémunération Expertise Expertise psychiatriques Frais d’expertise Collaborateur occasionnel du service public
Rupture d'égalité de rémunération entre experts psychiatres : oui pour le Conseil d'État
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Rémunération Expertise Expertise psychiatriques Frais d’expertise Collaborateur occasionnel du service public
Précisions sur la mise en œuvre de la protection fonctionnelle au sein de la FPH et ses limites 
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Protection de la collectivité Faute personnelle Protection fonctionnelle Honoraire Responsabilité pénale Personnel médical Avocat Diffamation Responsabilité civile Harcèlement Collaborateur occasionnel du service public Agent public
L’absence de responsabilité d’un centre hospitalier pour la faute commise par un PH agissant dans le cadre du service public de la justice
                                                                                         20/10/2019                                             
                                            Cour administrative d'appel Bordeaux Mme E… 30/07/2019 - Requête(s) : 17BX03822
                                        
Experts judiciaires : pas des collaborateurs occasionnels du service public ?
                                                                                         02/11/2018                                             
                                            
                                        
Experts Expertise judiciaire Collaborateur occasionnel du service public