CHSCT
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L’irrégularité d’une décision prise par l’administration en cas de consultation irrégulière du CHSCT, bien que non obligatoire
18/02/2025 Cour administrative d'appel Toulouse 21/01/2025 - Requête(s) : 22TL21535
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L’obligation de rembourser les sommes d’une expertise définitivement annulée
17/03/2022 Cour de cassation, assemblée plénière - société Addhoc Conseil 19/01/2022 - Requête(s) : 21-40.025
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Que faire lorsque les représentants du personnel ne siègent plus aux instances ?
09/09/2021Commission administrative paritaire CHSCT Représentant du personnel Comité technique d’établissement Refus de siéger
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Quelles sont les personnes habilitées à voter au CHSCT ?
30/07/2021 -
L'établissement peut-il s'opposer à une demande de CHSCT extraordinaire ?
20/04/2021 -
Les PV du CHSCT sont-ils affichés dans l'établissement ?
12/04/2021 -
Un syndicat peut-il réaliser seul une enquête sur les conditions de travail ?
15/02/2021 -
Peut-on remplacer le secrétaire du CHSCT temporairement indisponible ?
09/02/2021 -
Peut-on réunir un CHSCT extraordinaire en cas de suspicion de harcèlement moral ?
16/11/2020 -
Comment est désigné le représentant du personnel au CHSCT dans un ESMS ?
04/06/2020 -
Le harcèlement dans la fonction publique hospitalière
04/05/2020 - Modifié en mars 2022Discipline Harcèlement moral Comportement Sanction Harcèlement sexuel CHSCT Infraction Intention Effets Alerte Violences sexuelles Violences sexistes
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Quelle est la procédure pour licencier un agent contractuel représentant du personnel ?
18/07/2019Autorisation Licenciement CHSCT Représentant du personnel Inspecteur du travail Commission consultative paritaire
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Projet de réforme de la fonction publique : en route !
19/06/2019CTE CHSCT Contractuel de droit public Fonctionnaire CAP Fonction publique Réforme
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Certification CHSCT Evènements indésirables Accès aux documents administratifs
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La DGAFP publie trois études statistiques sur les conditions de travail et les risques psychosociaux
16/04/2019Temps de travail CHSCT Conditions de travail Risques psycho-sociaux RPS
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Transformation de la fonction publique : les pistes du projet de loi
15/02/2019Rémunération CTE Positions CHSCT Contractuel de droit public Fonctionnaire Comité social d'établissement
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Comment doit-on désigner les membres du CHSCT en cas de sites distincts ?
26/12/2018 -
Le représentant CHSCT d’une entreprise extérieure peut-il se rendre dans l’établissement sans prévenir, en présence des patients, et filmer ?
Accès gratuit 14/11/2018 -
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Parcours professionnel, instances : ce qui attend (peut-être) les fonctionnaires
29/06/2018Disponibilité CTE CHSCT Contractuel de droit public CAP Instances
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Un représentant du personnel au CHSCT est un salarié protégé pour lequel le licenciement doit être autorisé par l’inspecteur du travail
27/11/2017 Conseil d'État M. A... 05/07/2017 - Requête(s) : 395350
CHSCT Représentant du personnel Salarié protégé Agent contractuel Autorisation de l'inspecteur du travail
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Élections professionnelles 2018 : les modalités du vote électronique
15/11/2017 -
La page « élections professionnelles » du ministère
09/11/2017 -
La réforme du droit du travail s'applique-t-elle dans les EPS ?
27/09/2017 -
Pas de licenciement d'un contractuel en CDI protégé sans autorisation de l'inspecteur du travail
26/07/2017Autorisation CHSCT Contractuel de droit public Contrat à durée indéterminée Représentant du personnel Inspecteur du travail Salarié protégé
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Peut-on effectuer des contrôles d'alcoolémie sur le lieu de travail ?
Accès gratuit 20/07/2017 -
L'agent suspendu peut-il exercer son mandat de représentant du personnel ?
13/04/2017 -
Le plan d'action pluriannuel sur la santé et sécurité au travail
04/04/2017Reclassement Médecin du travail Inaptitude CHSCT Prévention Temps partiel thérapeutique Risques professionnels Santé et sécurité Maintien dans l'emploi
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Droit de retrait CHSCT Représentant du personnel Danger grave et imminent Registre de signalement Registre spécial
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Rejet de la demande d’annulation d’un réaménagement du travail dans un service de réanimation et de soins pédiatriques, nonobstant l’avis du CHSCT
09/03/2017 Cour administrative d'appel Nantes Syndicat SUD Santé sociaux d’Ille-et-Vilaine 07/12/2016 - Requête(s) : 15NT00478
Délai Pédiatrie Ordre du jour Temps de travail CHSCT Non-respect Réorganisation Réanimation et soins intensifs
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L'IGAS analyse les risques psychosociaux des personnels médicaux
12/01/2017CME Personnels médicaux CHSCT Risques psycho-sociaux IGAS GHT Conférence territoriale de dialogue social
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Les modalités de contestation relatives aux experts agréés des CHSCT sont précisées
19/12/2016 -
Les modalités de consultation des institutions représentatives du personnel sont précisées
04/07/2016 -
Le délai pour contester le recours à l'expert par le CHSCT est quinquennal
14/04/2016Expertise Délai de recours CHSCT Prescription quinquennale Délai raisonnable
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CHSCT : les marchés d'expertise sont soumis au code des marchés publics
11/04/2016Marchés publics Expertise CHSCT Code des marchés publics Marchés d'expertise
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Le recours à l’expertise par un comité d’hygiène et de sécurité des conditions du travail (CHSCT) n’est pas illimité, il n’est justifié que pour un risque grave dûment constaté et il ne peut être présumé
Accès gratuit 01/04/2016 Cour de cassation, chambre sociale Société Fibre excellence Tarascon 25/11/2015 - Requête(s) : 14-11865
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Le droit d’alerte et de retrait ne peut être du seul discernement de l’agent concerné ; il appartient au directeur d’apprécier si la situation au travail présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, sans avoir à demander l’avis du CHSCT
Accès gratuit 14/01/2016 Cour administrative d'appel Bordeaux Dame C… D… c/ Centre hospitalier de Montéran 20/10/2015 - Requête(s) : 13BX02545
Droit de retrait CHSCT Appréciation Droit d'alerte Danger grave et imminent
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Le CHSCT ne dispose pas d'un droit général d'expertise en matière de pénibilité au travail
21/12/2015Expertise CHSCT Expert Conditions de travail Pénibilité Risque grave
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Annulation en référé d’une délibération d’un CHSCT désignant un expert pour examiner les conséquences de la généralisation de l’informatisation hospitalière sur les conditions de travail
11/03/2015 tribunal de grande instance Saint Étienne Maison de retraite départementale de la Loire c/ CHSCT de la Maison de retraite départementale de la Loire 23/12/2010 - Requête(s) : 10/00512
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La mise en oeuvre de l'accord-cadre sur les risques psycho-sociaux (RPS)
16/12/2014Directeur Médecin du travail CHSCT Établissement ARS Risques psycho-sociaux Plans locaux
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Consultation CHSCT Conditions de travail Fusion d’établissements
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Le secret médical concerne l’ensemble des informations se rapportant la personne, y compris celles qui ne sont pas d’ordre médical, en particulier la révélation de l’état civil des personnes victimes d’autolyse, par un médecin psychiatre audité par un CHSCT
10/06/2014 Conseil d'État Syndicat national des professionnels de santé au travail (SNPST) 05/02/2014 - Requête(s) : 360723
État civil Psychiatre CHSCT Secret professionnel Secret médical Audition
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Élections professionnelles dans la FPH : 4 décembre 2014
05/06/2014 -
Le nouveau droit d'alerte
01/04/2014 -
Lutte contre le harcèlement : la circulaire du 4 mars 2014
31/03/2014Harcèlement moral Harcèlement sexuel Sanctions CHSCT Prévention
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Le CHSCT de chaque établissement doit être obligatoirement consulté dans une opération de fusion interhospitalière
01/11/2012 tribunal administratif Marseille Syndicat CGT de l’hôpital de PERTUIS et a. 27/07/2012 - Requête(s) : 1107178
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L’abandon de poste est avéré lorsque l’agent concerné n’a pas repris son poste à l’issue d’un congé maladie alors que l’emploi qui lui était proposé tenait compte des recommandations du médecin du travail
01/04/2010 Cour administrative d'appel Nancy M.B. 28/01/2010 - Requête(s) : 09NC00550
Abandon de poste Médecin du travail Aménagement de poste Droit de retrait Congé de maladie CHSCT