Sanction Agence régionale de santé T2A Contrôle externe ARS Récupération Tarification à l’activité
Sanction
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Les priorités nationales de contrôles externes de la tarification à l'activité (T2A)
Accès gratuit 05/11/2024 -
L’absence de mise aux voix de la sanction la plus sévère n’est pas nécessairement une cause d’irrégularité de la procédure
09/10/2024 tribunal administratif Mme A 05/06/2024 - Requête(s) : 2013165
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L’activité privée des agents publics
04/04/2023 - Modifié en mai 2025Sanction Stagiaire Temps partiel Contractuel de droit public Temps non complet Agents publics Activités accessoires Cessation de fonction Haute Autorité pour la transparence de la vie publique Création d'entreprise Référent déontologue Activité privée lucrative
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Quels sont les effets d'un cumul d'activité non autorisé par un agent en position de CITIS ?
16/12/2022 -
La sanction d’exclusion de 5 ans d’une élève infirmière pour un motif de falsification
15/11/2022 Cour administrative d'appel Nantes Mme A… 14/10/2022 - Requête(s) : 21NT03257
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Le délai pour statuer en matière disciplinaire
19/05/2022 Cour administrative d'appel Nantes - 29/04/2022 - Requête(s) : 21NT02093
Délai Sanction Procédure disciplinaire Faute disciplinaire Exclusions Infraction pénale
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Contrôle de proportionnalité des sanctions pour des faits de violence à l’encontre d’une personne vulnérable
17/02/2022 Cour administrative d'appel Nantes centre hospitalier de Faouët 21/01/2022 - Requête(s) : 20NT03440
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Pas de manquement au secret professionnel en cas de signalement au juge des enfants
20/10/2021 Conseil d'État Mme C… 19/05/2021 - Requête(s) : 431352
Médecin Mineur Ordre des médecins Sanction Signalement Juge des enfants Secret professionnel Procureur de la République Interdiction d’exercer Violences sexuelles
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Peut-on sanctionner le représentant syndical externe à l'établissement ?
Accès gratuit 14/01/2021Sanction Obéissance hiérarchique Représentant syndical Personnel de l'établissement
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Sécurité informatique et protection des données personnelles : attention aux sanctions de la CNIL
Accès gratuit 11/01/2021 -
Le harcèlement dans la fonction publique hospitalière
04/05/2020 - Modifié en mars 2022Discipline Harcèlement moral Comportement Sanction Harcèlement sexuel CHSCT Infraction Intention Effets Alerte Violences sexuelles Violences sexistes
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Un Guide pour prévenir la radicalisation dans la FP
09/12/2019 -
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Retrait Documents administratifs Communication Sanction Conseil de discipline Procès-verbal
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Les élèves des IFSI en cours théorique peuvent afficher ostensiblement leur appartenance religieuse puisqu’ils sont majeurs et sans relation avec des malades
Accès gratuit 23/02/2017 Cour administrative d'appel Paris AP-HP 06/12/2016 - Requête(s) : 15PA03527
Cour administrative d'appel Paris AP-HP 06/12/2016 - Requête(s) : 15PA03528
Sanction Ordre public IFSI Règlement intérieur Avertissement Laïcité Élèves Liberté d'expression
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Le directeur chef d’établissement et la directrice des soins faisant fonction de directeur des ressources humaines sont déclarés responsables pour avoir accordé des avantages pécuniaires et autres indemnités non prévus par les lois et les règlements, mais eu égard aux circonstances, ils sont exemptés de sanction
20/01/2017 Cour disciplinaire budgétaire et financière CH de Givors 16/11/2016 - Requête(s) : 211739
Illégalité Directeur Responsabilité Redevance Contractuels Sanction Primes et indemnités Prescription Directeur des soins Honoraire Taux Facturation Sages-femmes Assurance maladie CDBF Avantages indus Exercice libéral Encaissement direct Double paiement Praticiens remplaçants
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Qui peut participer au service public hospitalier ?
10/11/2016Service public hospitalier Retrait Pénalités Sanction Directeur général Établissements de santé ARS Habilitation
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Sanction CNIL Messagerie électronique Traitement des données Message politique
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Loi "déontologie" : les apports du Sénat
29/01/2016Discipline Sanction Contractuel de droit public Commission de déontologie Activité lucrative Déontologie Activité privée lucrative
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L’ordonnance de référé rejetant la suspension de mise à la retraite d’office est annulée par le conseil d’état pour dénaturation des pièces du dossier (non prise en compte des éléments financiers du foyer)
11/03/2015 Conseil d'État Dame STAGNOL 29/12/2014 - Requête(s) : 382592
Urgence Preuve Annulation Sanction Référé Mise à la retraite d’office Charges financières
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La décision du directeur général du centre national de gestion sanctionnant un praticien hospitalier, est annulée car le rapporteur devant le conseil de discipline avait pris parti en proposant une sanction et en assistant à la séance disciplinaire
18/02/2015 Cour administrative d'appel Nancy M.D.A c/ CNG 18/12/2014 - Requête(s) : 13NC01483
Cour administrative d'appel Nancy M.D.A c/ CNG 18/12/2014 - Requête(s) : 13NC01485
Suspension Annulation Praticien hospitalier Sanction Centre national de gestion Impartialité Rapporteur
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Un comportement vexatoire ou discriminatoire à l’encontre d’un agent public constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État
01/10/2013 Cour administrative d'appel Bordeaux sieur D. 16/07/2013 - Requête(s) : 12BX03257
Réparation Suspension Annulation Congé de longue durée Préfet Commission de réforme Sanction Imputabilité au service DESS Président Préjudice moral Conseil d’administration Conflit Arrêt de maladie Mise à la retraite Préjudice d’agrément Comportement vexatoire Comportement discriminatoire Mesures illégales Responsabilité de l’État
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Les sanctions doivent être proportionnées aux faits reprochés : le juge considère que les pressions morales et psychologiques, exercées au quotidien sur les résidents d’une unité de soins de longue durée, justifiaient une exclusion temporaire des fonctions pour une durée de quinze jours avec sursis
01/03/2013 Cour administrative d'appel Nancy Olivier H c/ CH du Val du Madon à Mirecourt 20/12/2012 - Requête(s) : 12NC00779
Discipline Proportionnalité Sanction Sursis Exclusion temporaire Pressions psychologiques et morales
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Le droit de retrait dans la fonction publique hospitalière
13/06/2012 - Modifié en mai 2025Abus Retrait Danger grave Sanction Traitement Protection Manquement Retenue Danger grave et imminent Comité social d'établissement Faute inexcusable de l’employeur Formation spécialisée F3SCT
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La commission des recours n’a pas à se prononcer sur la régularité de la procédure suivie devant le conseil de discipline et l’exclusion des fonctions d’un an assortie d’un sursis de six mois est justifiée par l’insubordination manifeste et répétée de l’agent
01/05/2010 Conseil d'État sieur Rosmade 30/12/2009 - Requête(s) : 300918
Avis Motivation Commission des recours Sanction Vote Décharge d'activité de service (DAS) Procédure
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Un médecin ne peut subordonner la délivrance et la signature de ses ordonnances à l’exigence qu’elles aient été préalablement préparées par le personnel infirmier
01/05/2010 Conseil d'État sieur Le Maréchal 11/12/2009 - Requête(s) : 312742
Médecin Infirmier Compétences Prescription médicale Sanction Ordonnance