Délai
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Congés bonifiés : les éclaircissements du Gouvernement sur le délai de 24 mois
Accès gratuit 05/02/2025 -
Quel est le délai de prise de poste du praticien dans le cadre d’une mutation ?
29/11/2024 -
Quel est le délai maximal de maintien en poste en cas de démission d’un PH ?
29/08/2024Délai Praticien hospitalier Démission Centre national de gestion Exercice des fonctions
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Le délai, dont dispose le premier président ou son délégué, saisi par une déclaration d'appel motivée, commence à courir dès la réception de la déclaration d'appel et doit être compté en jours
07/05/2024 Cour de cassation, première chambre civile 20/03/2024 - Requête(s) : 22-21.898
Délai Appel Soins psychiatriques sans consentement Enregistrement Réception
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Quel est le délai pour recouvrer les sommes indument perçues dans le cadre d’une astreinte ?
21/12/2023Délai Répétition de l'indu Personnel médical Astreintes opérationnelles
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Quel est le délai de signature d'un contrat ?
Accès gratuit 06/11/2023 -
Délai Discipline Sanction disciplinaire Convocation Entretien disciplinaire
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Quel est le délai de publication de vacance de poste ?
13/02/2023 -
Le délai pour statuer en matière disciplinaire
19/05/2022 Cour administrative d'appel Nantes - 29/04/2022 - Requête(s) : 21NT02093
Délai Sanction Procédure disciplinaire Faute disciplinaire Exclusions Infraction pénale
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La mise en demeure préalable au licenciement pour abandon de poste
17/03/2022 Cour administrative d'appel Lyon Mme A… 09/02/2022 - Requête(s) : 20LY00599
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La loi renforce le droit à l'avortement
Accès gratuit 03/03/2022 -
Allongement du délai légal de l'IVG : le CCNE donne son opinion
Accès gratuit 11/12/2020 -
ESSMS : les assouplissements expliqués par instruction
28/04/2020 -
La convocation devant le conseil de discipline doit respecter le délai de 15 jours
20/10/2019 Conseil d'État Mme B… 24/07/2019 - Requête(s) : 416818
Délai Révocation Conseil de discipline Convocation Réception
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Le recours contentieux contre une décision retirée demeure valable lorsque la nouvelle décision a le même objet
07/02/2019 Conseil d'État 15/10/2018 - Requête(s) : 414375
Délai Retrait Recours contentieux Instances Procédure administrative
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Délai pour contester les résultats des élections : 5 jours (pas francs) !
16/10/2018Délai Contestation Commission administrative paritaire Élections Comité technique d’établissement
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Peut-on sanctionner avant que le PV du conseil de discipline soit adressé au directeur ?
09/10/2018Avis Délai Notification Sanction disciplinaire Conseil de discipline
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La procédure disciplinaire ne doit pas obligatoirement être achevée dans le délai de la suspension
06/12/2017 Cour administrative d'appel Douai M. A… 17/08/2017 - Requête(s) : 15DA01807
Délai Suspension Révocation Vote Conseil de discipline Procédure disciplinaire Témoignage Anonymisation
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Le délai de caducité des autorisations des ESSMS est allongé
30/11/2017 -
Délai Déclaration Cumul d'activités URSSAF Création d'entreprise
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Le délai d’appel court à compter de la distribution du pli recommandé
08/09/2017 Conseil d'État M. A... 31/03/2017 - Requête(s) : 398943
Délai Notification Voies de recours Distribution Appel Procédure administrative
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Quel est le délai de report des congés annuels ?
20/07/2017 -
Comment apprécier la légitimité d'une démission suite à un PACS ?
Accès gratuit 27/06/2017 -
Un fonctionnaire en disponibilité pour suivre son conjoint qui ne demande pas sa réintégration dans les délais ne peut pas bénéficier des allocations de retour à l’emploi
Accès gratuit 22/05/2017 Conseil d'État Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt 27/01/2017 - Requête(s) : 392860
Réintégration Délai Perte involontaire d'emploi Disponibilité pour suivre son conjoint Allocations chômage
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Comment se décompte le délai d'appel de deux mois ?
18/05/2017Délai Notification Distribution Appel Procédure administrative
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Rejet de la demande d’annulation d’un réaménagement du travail dans un service de réanimation et de soins pédiatriques, nonobstant l’avis du CHSCT
09/03/2017 Cour administrative d'appel Nantes Syndicat SUD Santé sociaux d’Ille-et-Vilaine 07/12/2016 - Requête(s) : 15NT00478
Délai Pédiatrie Ordre du jour Temps de travail CHSCT Non-respect Réorganisation Réanimation et soins intensifs
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Quelle est la durée de préavis à respecter pour rompre les relations avec le médecin coordonnateur ?
24/02/2017 -
Lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte qui le fait courir ne compte pas et son expiration, si elle parvenait un samedi ou un dimanche, ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant
23/02/2017 Cour de cassation, première chambre civile Anaïs X c/ Mainlevée de soins psychiatriques 22/06/2016 - Requête(s) : 15-50094
Délai Procédure Appel Mainlevée Soins psychiatriques sans consentement Calcul Recours suspensif
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Réintégration Délai Perte involontaire d'emploi Disponibilité pour suivre son conjoint Allocations chômage
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Les modalités de contestation relatives aux experts agréés des CHSCT sont précisées
19/12/2016 -
Délai Commission des recours Sanction disciplinaire Conseil de discipline Voies de recours Exclusion temporaire Saisine Sursis partiel
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Toutes les juridictions pourront poser une question préjudicielle
02/03/2015 -
Le délai de régularisation des pièces, prévu par l’article R. 612-1 du code de la justice administrative, est de quinze jours sans qu’il soit réduit par le temps d’acheminement du courrier entre le justiciable et le juge
25/09/2014 Cour administrative d'appel Marseille Dame PAINDAVOINE 06/05/2014 - Requête(s) : 13MA00467
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La preuve d’un lien de causalité entre un vaccin obligatoire et ses effets iatrogènes fait appel à un faisceau d’indices dont est exclue la reconnaissance de l’imputabilité au service des conséquences de cette vaccination
01/05/2011 Cour administrative d'appel Douai Joséphine Clauss 14/12/2010 - Requête(s) : 09DA01312
Cour administrative d'appel Marseille , dame Pagès et a. 30/11/2010 - Requête(s) : 08MA02507 08MA04394
Délai Vaccination Lien de causalité Préjudices Faisceau d'indice
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Le lien de causalité permettant d’engager la responsabilité de l’Etat suite à la vaccination contre l’hépatite B, et la survenue d’une sclérose en plaques, tient au bref délai de la déclaration de la maladie suite à cette vaccination, et non à une prédisposition génétique ou autre cause
01/11/2009 Conseil d'État Première espèce : HC de Lyon, dame Martine Vivan 24/07/2009
Conseil d'État Deuxième espèce : sieur Gauvain 24/07/2009 - Requête(s) : 304325
Cour administrative d'appel MARSEILLE Troisième espèce : dame Barral 02/04/2009 - Requête(s) : 06MA03498
Responsabilité Délai Vaccination Hépatite B Sclérose en plaques (SEP) Lien de causalité
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L’annulation de la signature d’un marché public pour défaut de respect des dix jours de délai entre la notification du rejet de l’offre pour les candidats non retenus et la signature du marché en faveur du lauréat ne remet pas en cause la dévolution du marché
01/11/2009 Cour administrative d'appel NANTES CHU de Caen 30/06/2008 - Requête(s) : 07NT02296