Contrats Communication Information médicale CADA Secret Document administratif Copie Frais Occultation Vie privée Informations nominatives Syndicat
Communication
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L’accès aux documents administratifs
15/10/2025 -
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Communication Syndicat Enregistrement Séance Comité social d'établissement
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Communication Dossier médical Consultations externes Cliché radiologique
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Qui a accès au procès verbal du conseil de surveillance ?
16/05/2024Communication Document administratif Conseil de surveillance Procès-verbal Compte-rendu
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Les syndicats peuvent-ils passer dans les services pour communiquer sur les motifs d'une grève ?
17/11/2023 -
À qui est communiqué le projet d'accueil personnalisé ?
14/09/2023 -
Quels sont les documents administratifs qui peuvent être communiqués à un syndicat ?
12/09/2023Documents administratifs Communication Document administratif Accès Vie privée Syndicat Droit syndical
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Peut-on communiquer le bulletin de situation à un ayant-droit ?
08/09/2023 -
Peut-on demander l'adresse mail personnelle des agents ?
28/04/2023Communication Vie privée Droit syndical Protection de la vie privée Coordonnées personnelles Données personnelles
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Que peut-on communiquer lors de soins psychiatriques sans consentement ?
Accès gratuit 22/03/2023Communication Soins psychiatriques sans consentement Rapport annuel Registre de contention et d'isolement Identifiant
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L’encadrement de la communication du registre de contention et d'isolement
Accès gratuit 15/03/2023 Conseil d'État 08/02/2023 - Requête(s) : 455887
Communication Soins psychiatriques sans consentement Rapport annuel Registre de contention et d'isolement Identifiant
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Information Communication Procédure pénale Enquête Comptes rendus
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Documents administratifs Communication Signalement Protection de l'enfance
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La CADA rappelle que les avis des instances médicales sont communicables à l'agent
Accès gratuit 26/01/2022Avis Commission de réforme Communication Document administratif Dossier administratif Comité médical
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L'agent peut-il demander copie de l'avis émis par l'autorité hiérarchique à sa demande de rupture conventionnelle ?
Accès gratuit 21/01/2022Avis Communication CADA Dossier administratif Rupture conventionnelle
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La décision de sanction peut être prise avant la communication à l'agent de l'avis du conseil de discipline
10/12/2021 Conseil d'État M. E… 15/10/2021 - Requête(s) : 444511
Avis Révocation Discipline Communication Conseil de discipline Décision
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Peut-on refuser la communication du dossier médical en cas de doute sur l'identité du demandeur ?
11/05/2021 -
Licenciement irrégulier d’un agent contractuel pour non-production de son diplôme
10/02/2021 Conseil d'État 31/12/2020 - Requête(s) : 425887
Communication Diplôme Copie Licenciement irrégulier Décision entachée d’illégalité
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Un agent peut-il avoir communication de l'expertise médicale du médecin agréé ?
10/02/2021 -
Documents administratifs obtenus par extraction de bases de données : le CE précise ce qui est communicable
Accès gratuit 26/01/2021 -
Le registre des mesures d'isolement et de contention ainsi que le rapport annuel rendant compte de ces pratiques sont communicables
Accès gratuit 18/01/2021Communication CADA Soins psychiatriques sans consentement Accès aux documents administratifs Registre de contention et d'isolement
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Le directeur d’une ARS a droit à la communication personnelle et confidentielle de son dossier personnel
13/01/2021 Conseil d'État M. A… B… 10/12/2020 - Requête(s) : 441035
Fin de fonction Annulation Excès de pouvoir Communication Directeur général ARS Dossier administratif
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Peut-on transmettre à un organisme tiers une décision reconnaissant une maladie professionnelle ?
26/09/2019Maladie professionnelle Communication Informations médicales Reconnaissance Décision
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Faut-il communiquer à l'agent les avis des médecins missionnés dans le cadre des expertises ?
10/04/2019Documents administratifs Communication Expertise médicale Accident du travail
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Un syndicat peut-il obtenir communication des listes d'émargement des élections professionnelles ?
24/12/2018Communication Document administratif Syndicat Élections Liste d'émargement
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Avis Praticien hospitalier Communication CME Document administratif Formation restreinte
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Bande Mineur Communication Dossier médical Document administratif Représentants légaux
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Communication Commission administrative paritaire Procès-verbal CAPL
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La communication de données à caractère personnel n’est possible qu’à la personne concernée par ces données sauf en cas de décès où l’éventuel droit à réparation d’un dommage est transmis à ses héritiers
09/10/2017 Conseil d'État M. A... B... 07/06/2017 - Requête(s) : 399446
Décès Communication CNIL Héritiers Transmission Données personnelles
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Retrait Documents administratifs Communication Sanction Conseil de discipline Procès-verbal
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Documents administratifs Communication Discrétion Syndicat Secret professionnel
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Quelles sont les informations pouvant figurer sur la fiche de déclaration des événements indésirables ?
Accès gratuit 28/02/2017Communication Déclaration Accès Informations nominatives Evènements indésirables
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Les délais de recours prévus par les textes sont inopposables si dans sa lettre de rejet de communiquer les pièces d’un marché, le centre hospitalier a omis de préciser ces mentions ; par contre, le centre hospitalier n’avait aucune obligation à préciser les voies de moyens et de recours
Accès gratuit 20/01/2017 Conseil d'État CH Louis Constant Fleming de Saint-Martin 11/07/2016 - Requête(s) : 391899
Marchés publics Communication Délai de recours Mentions Opposabilité
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Le prix détaillé de l’offre d’un attributaire d’un marché dans le secteur des assurances, relevant de la stratégie commerciale, ne peut être communiqué au titre de document administratif à un tiers, fût-il concurrent malheureux
Accès gratuit 02/06/2016 Conseil d'État CH de Perpignan 30/03/2016 - Requête(s) : 375529
Marché public Communication Assurance Document administratif Prix
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Le licenciement en fin de stage n'est pas une mesure disciplinaire et en conséquence, n'obéit à aucun procédure contradictoire
08/12/2015 Cour administrative d'appel Nancy Sieur C… B… c/ CHU de Nancy 24/09/2015 - Requête(s) : 14NC02190
Motivation Insuffisance professionnelle Licenciement Fin de stage Communication Dossier
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La lecture du prononcé de la sanction à l'issue du délibéré vaut information "sans délai"
02/04/2015Information Communication Sanction disciplinaire Conseil de discipline Procédure disciplinaire
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Le rapport d'activité 2013 de la CADA
20/10/2014Marché public Mineur Communication Dossier médical CADA Document administratif Syndicat
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L'agent mis à la retraite pour invalidité n'a pas à être invité à consulter son dossier
01/09/2014CNRACL Inaptitude aux fonctions Commission de réforme Communication Dossier Mise à la retraite d’office Inaptitude totale
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Les relations avec l'administration
16/08/2012Motivation Information Communication CADA Agents Usagers Contentieux Documents
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La fiche thématique de la CADA sur les marchés publics
21/11/2011 -
L’avis du médecin expert commis par un comité médical dans le cadre d’une procédure de prolongation de congé de longue durée doit être communiqué à l’agent concerné, y compris en cas de nouvelle procédure lorsque la précédente a été annulée pour cette méconnaissance du contradictoire
01/05/2010 Cour administrative d'appel Nancy Joël Siaux 24/09/2009 - Requête(s) : 08NC00909
Avis Congé de longue durée Prolongation Médecin expert Communication Respect contradictoire