Communication du dossier Ayant droit CADA Dossier administratif
Dossier administratif
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Peut-on communiquer le dossier administratif d'un agent à ses ayants-droit ?
24/10/2025 -
L'employeur a-t-il accès aux dossiers professionnels de l'agent quittant l'établissement ?
18/10/2024Vie privée Dossier administratif CNIL Messagerie électronique Cessation de fonction Accès aux documents administratifs
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Des documents concernant une altercation peuvent figurer dans le dossier administratif de l’agent
15/04/2024 Cour administrative d'appel Versaille M.B. 06/02/2024 - Requête(s) : 21VE01076
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Quelles sont les pièces constitutives du rapport d'enquête en cas de procédure disciplinaire ?
15/11/2022Procédure disciplinaire Dossier administratif Enquête Dossier individuel
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Le dossier de l'agent peut-il inclure son recours gracieux contre l'avertissement prononcé ?
12/05/2022Sanction disciplinaire Dossier administratif Avertissement Dossier individuel
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La CADA rappelle que les avis des instances médicales sont communicables à l'agent
Accès gratuit 26/01/2022Avis Commission de réforme Communication Document administratif Dossier administratif Comité médical
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L'agent peut-il demander copie de l'avis émis par l'autorité hiérarchique à sa demande de rupture conventionnelle ?
Accès gratuit 21/01/2022Avis Communication CADA Dossier administratif Rupture conventionnelle
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Accès au dossier administratif lorsque l'agent ne peut pas se déplacer pour raison médicale : l'avis de la CADA
Accès gratuit 14/01/2022 -
Le directeur d’une ARS a droit à la communication personnelle et confidentielle de son dossier personnel
13/01/2021 Conseil d'État M. A… B… 10/12/2020 - Requête(s) : 441035
Fin de fonction Annulation Excès de pouvoir Communication Directeur général ARS Dossier administratif
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Le fonctionnaire peut-il obtenir copie de tout son dossier administratif ?
22/08/2019Consultation Copie Dossier administratif Accès aux documents administratifs
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Décharge d'activité de service (DAS) Dossier administratif Bulletin de salaire Mentions
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Discipline Consultation Dossier administratif Frais de déplacement
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Le terme du contrat des agents de droit public
01/04/2016 - Modifié en octobre 2022Rémunération Contractuel Motivation Insuffisance professionnelle Suspension Licenciement Reclassement Démission Indemnité CDD CDI Préavis Dossier administratif Commission consultative paritaire
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Le contentieux de non-renouvellement du contrat de praticien attaché, le non-respect du préavis de deux mois (contrat égal ou supérieur à 6 mois) n’ayant entraîné aucun préjudice établi ou allégué par le requérant, n’a pas à être dédommagé
12/11/2014 Conseil d'État Sieur AMKIE c./ CH de Béziers 11/07/2014 - Requête(s) : 359540
Préjudice Praticien attaché Renouvellement du contrat Dédommagement Préavis Dossier administratif Aptitude professionnelle
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La radiation des cadres s’impose lorsque l’agent est inapte à tout emploi
12/11/2014 Cour administrative d'appel Nantes Dames MAGNAN 04/07/2014 - Requête(s) : 12NT02684
Retraite Reclassement Commission de réforme Invalidité Dossier administratif Accident de service
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Insuffisance professionnelle Procédure disciplinaire Dossier administratif Rapport
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Quelles sont les conditions d'accès au dossier des agents par les membres des CAP ?
01/07/2005 - Modifié en septembre 2023Commission administrative paritaire Accès CAP Dossier administratif Dossier individuel