Accident de service
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Pas d’accident de service pour un entretien qui s’inscrit dans l’exercice normal du pouvoir hiérarchique
13/03/2025 Cour administrative d'appel Versailles EHPAD Larmeroux 11/02/2025 - Requête(s) : 24VE01836
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Le refus de reconnaissance d’un accident de service lors d’un entretien s’inscrivant dans l’exercice normal du pouvoir hiérarchique
09/12/2024 Cour administrative d'appel Bordeaux 14/11/2024 - Requête(s) : 22BX02122
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Le refus de reconnaissance d’un accident de service pour une crise d’angoisse survenue le 26 mars 2019 chez un agent se plaignant de propos insultants prononcés à son encontre le 18 mars 2019
14/11/2024 Cour administrative d'appel Versailles MMe B. 01/10/2024 - Requête(s) : 22VE00991
Accident de service CITIS Crise d'angoisse Agression verbale
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L’accident de service d’une auxiliaire de puériculture nonobstant son état antérieur
Accès gratuit 14/11/2024 Cour administrative d'appel Marseille CHU Nice 18/10/2024 - Requête(s) : 23MA03101
Auxiliaire de puériculture Accident de service État antérieur
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Peut-on reconnaître un accident de trajet lorsque l'agent diffère son retour de formation ?
08/11/2024Formation Accident de trajet Accident du travail Accident de service
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Le syndrome anxio-dépressif imputable au service et résultant d’une agression physique
11/09/2024 Cour administrative d'appel Paris centre hospitalier Les Murets, 12/07/2024 - Requête(s) : 23PA05347
Imputabilité au service Accident de service Syndrome anxio dépressif
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L’absence de reconnaissance de l’imputabilité au service à cause de l’état antérieur
18/12/2023 Cour administrative d'appel Nantes Mme A… 17/11/2023 - Requête(s) : 22NT02929
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Présomption d'imputabilité Accident de service Règles de bonnes pratiques Congé pour invalidité temporaire imputable au service CITIS
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Un état d’anxiété aigüe imputable au service
15/03/2023 Cour administrative d'appel Bordeaux CHU de la Réunion 16/02/2023 - Requête(s) : 21BX00344
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L’absence de preuves permettant de qualifier des altercations comme un accident de service
Accès gratuit 06/02/2023 Cour administrative d'appel Douai centre hospitalier de Douai 13/12/2022 - Requête(s) : 22DA00164
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La crise d’angoisse ne résultant pas d’un événement particulier n’est pas un accident de service
18/01/2023 Cour administrative d'appel Lyon Mme B… 30/11/2022 - Requête(s) : 20LY03382
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Un exemple où la "crise d'angoisse" ne présente pas de lien avec le service
Accès gratuit 21/12/2022 -
Accident de service et évolution des lésions après la date de consolidation
12/10/2022 Cour administrative d'appel Lyon M. A… 14/09/2022 - Requête(s) : 20LY01881
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Absence d’accident de service à la suite d’un entretien de l’agent avec son supérieur n’excédant pas l’exercice normal de son pouvoir hiérarchique
12/10/2022 Cour administrative d'appel Nantes M. C… 16/09/2022 - Requête(s) : 21NT03610
Pouvoir hiérarchique Entretien professionnel Accident de service
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L’absence de causalité directe et certaine entre les préjudices personnels et patrimoniaux et un accident de travail empêche la réparation
12/10/2022 Cour administrative d'appel Nantes Mme A 16/09/2022 - Requête(s) : 22NT00100
Lien de causalité Préjudice patrimonial Accident de service Préjudice personnel
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Les congés de maladie au-delà de la date de consolidation
17/06/2022 Cour administrative d'appel Toulouse centre hospitalier de Narbonne 10/05/2022 - Requête(s) : 21TL02336
Médecin agréé Consolidation Absence de service fait Accident de service Congé de maladie ordinaire
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L’accident de service doit présenter un lien direct mais non exclusif avec les fonctions
17/03/2022 Cour administrative d'appel Paris M. B… 15/02/2022 - Requête(s) : 20PA04291
Lien direct Imputabilité au service Accident de service Lien non exclusif
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La reconnaissance de l'accident de service même lorsque l'agent se trompe dans son planning
Accès gratuit 17/11/2021Faute personnelle Accident de service Circonstances particulières Injonction
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Une rente d’invalidité n’empêche pas l’indemnisation distincte des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels
09/06/2021 Cour administrative d'appel Nantes Mme D… 09/04/2021 - Requête(s) : 18NT03866
Indemnisation Maladie professionnelle Retraite pour invalidité Rente d’invalidité Allocation temporaire d’invalidité Accident de service Préjudices patrimoniaux Préjudices personnels
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Prise en charge de l’ensemble des soins médicaux en lien direct et certain avec l’accident imputable au service
10/02/2021 Cour administrative d'appel Nancy 28/12/2020 - Requête(s) : 18NC01986
Accident de service Maladie ordinaire Lien direct et certain Prise en charge des soins
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L’état antérieur ne fait pas obstacle à la reconnaissance de l’imputabilité d’un accident au service
11/12/2020 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme A… 22/10/2020 - Requête(s) : 20BX01513
Imputabilité au service Accident de service Lien direct et certain État antérieur latent
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L’absence de violence volontaire d’un patient ne justifie la protection fonctionnelle demandée par un agent
12/10/2020 Cour administrative d'appel Lyon Centre hospitalier de Paray-le-Monial 08/09/2020 - Requête(s) : 18LY01220
Protection fonctionnelle Accident de service Absence de violence
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Le refus de prise en charge des soins postérieurs à la date de consolidation au titre d’une rechute imputable à un accident de service
07/02/2019 Cour administrative d'appel Paris Mme C… 23/01/2019 - Requête(s) : 17PA03790
Rechute Consolidation Accident de service Absence d'imputabilité
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La réparation des préjudices personnels et patrimoniaux en cas d’accident du travail à la charge de l’employeur
07/02/2019 Cour administrative d'appel Lyon M. B… 15/01/2019 - Requête(s) : 16LY04280
Préjudices personnels et patrimoniaux Accident de service Faute de l’employeur
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Le syndrome dépressif résultant d’un évènement imputable au service
07/02/2019 Cour administrative d'appel Marseille Établissement public Saint Antoine de l’Isle-sur-la Sorgue 18/12/2018 - Requête(s) : 18MA02961
Directeur Commission de réforme Accident de service Avis favorable Décision Syndrome dépressif Altercation entre collègues
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L’absence de reconnaissance d’accident de service pour un malaise vagal
15/10/2018 Cour administrative d'appel Paris Mme A… 27/06/2018 - Requête(s) : 16PA02172
Harcèlement moral Imputabilité Accident de service Malaise vagal
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L’imputabilité du lien au service de la maladie s’apprécie par rapport aux éléments médicaux concernant l’agent
09/04/2018 Cour administrative d'appel Nancy Mme F… 06/03/2018 - Requête(s) : 16NC01396
Commission de réforme Imputabilité au service Accident de service
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L’absence de reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident en raison de son caractère isolé et en l’absence de circonstances établies
11/01/2018 Cour administrative d'appel Lyon Mme A… 24/10/2017 - Requête(s) : 15LY03601
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La reconnaissance d’un accident ischémique temporaire (AIT) comme un accident de service repose sur un faisceau de témoignages dont ceux des proches collègues de l’intéressé
Accès gratuit 24/04/2017 Cour administrative d'appel Nantes Sieur B… c/ CH de Bourges 06/01/2017 - Requête(s) : 15NT01463
Témoignage Accident de service Faisceau d’indices Accident ischémique
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Il incombe au centre hospitalier concerné par le suicide de l’un de ses agents sur son lieu de travail de démontrer que cet acte désespéré n’avait aucun lien avec le service pour refuser la reconnaissance d’accident imputable au service
11/04/2017 Cour administrative d'appel Lyon CH de Murat 03/01/2017 - Requête(s) : 14LY03956
Suicide Preuve Lien de causalité Accident de service Lieu de travail
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Un accident ischémique transitoire est-il une accident de service ?
20/01/2017Refus Accident du travail Accident de service Accident ischémique transitoire
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Le suicide sur le lieu de travail est un accident de service
19/01/2017Suicide Imputabilité au service Accident de service Circonstances particulières
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Suicide Imputabilité au service Accident du travail Accident de service Circonstances particulières
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La radiation des cadres s’impose lorsque l’agent est inapte à tout emploi
12/11/2014 Cour administrative d'appel Nantes Dames MAGNAN 04/07/2014 - Requête(s) : 12NT02684
Retraite Reclassement Commission de réforme Invalidité Dossier administratif Accident de service
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Suicide Imputabilité au service Accident du travail Accident de service Circonstances particulières