Discipline ARS PH Transmission Plainte ordinale Conseil départemental de l’Ordre des médecins
Transmission
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L’appréciation souveraine de l’ARS pour transmettre une plainte contre un PH à la chambre disciplinaire de l’ordre des médecins
11/04/2023 Cour administrative d'appel Toulouse Mme D... 21/03/2023 - Requête(s) : 21TL01635
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Les certificats de décès doivent être établis par voie électronique
Accès gratuit 01/03/2022 -
Deux infections supplémentaires à transmission obligatoire
Accès gratuit 12/05/2021 -
La communication de données à caractère personnel n’est possible qu’à la personne concernée par ces données sauf en cas de décès où l’éventuel droit à réparation d’un dommage est transmis à ses héritiers
09/10/2017 Conseil d'État M. A... B... 07/06/2017 - Requête(s) : 399446
Décès Communication CNIL Héritiers Transmission Données personnelles
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Doit-on obligatoirement déférer à une réquisition du procureur ?
26/05/2017Dossier médical Réquisition Identité Procureur de la République Transmission
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Comptabilité, budget et comptes administratifs des ESMS
06/01/2017