Discipline ARS PH Transmission Plainte ordinale Conseil départemental de l’Ordre des médecins
Plainte ordinale
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L’appréciation souveraine de l’ARS pour transmettre une plainte contre un PH à la chambre disciplinaire de l’ordre des médecins
11/04/2023 Cour administrative d'appel Toulouse Mme D... 21/03/2023 - Requête(s) : 21TL01635
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Le refus du président de l’Ordre des Médecins de saisir la Chambre disciplinaire contre un PH à la demande d’un autre PH
17/06/2019 Cour administrative d'appel Nancy Conseil National de l’Ordre des Médecins 14/05/2019 - Requête(s) : 17NC01384
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Intérim médical : le ministère dépose plainte devant l'Ordre des médecins
14/11/2018 -
La plainte ordinale d’un praticien hospitalier contre ses collègues hospitaliers n’est pas recevable lorsque les agissements dénoncés ne sont pas détachables des actes de la fonction publique hospitalière
27/11/2017 Cour administrative d'appel Lyon Mme B... 28/09/2017 - Requête(s) : 15LY04111