VEILLE JURIDIQUE
Droit privé
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Les heures de délégation sont, de plein droit, considérées comme du temps de travail
17/06/2014 -
Le délit de favoritisme intervient à n'importe quel moment
07/05/2014 -
Le délai dans lequel le juge doit se prononcer sur l'admission en soins psychiatriques est précisé
17/02/2014Préfet Juge des libertés et de la détention Hospitalisation sans consentement Représentant de l'État Maire Arrêté Délai de saisine
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La Cour de cassation refuse la "protocolisation" des règles de sortie en cas d'hospitalisation libre
18/11/2013 -
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Une personne admise dans un CAT est-elle un "travailleur" ?
15/11/2013 -
Peut-on tout écrire sur Facebook ?
09/09/2013 -
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La clé USB mise à disposition par l'employeur est un support informatique
03/06/2013 -
Assistance d'un expert : pour délibérer, le CHSCT doit disposer des documents avant le vote
24/04/2013 -
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Les sentiments du majeur à protéger doivent être pris en considération
09/04/2013 -
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Le recours à l'expert, par le CHSCT, ne nécessite pas l'organisation d'un marché public
31/01/2013 -
Majeurs protégés : le point sur l'assistance et la représentation
31/12/2012 -
L'absence de visite médicale d'embauche cause nécessairement un préjudice au salarié
19/11/2012 -
L'épouse contaminée par son conjoint a le droit d'obtenir réparation de son préjudice devant l'ONIAM
25/07/2012 -
Le défaut d'information du patient lui cause un préjudice qui doit être réparé
20/07/2012 -
La différence de traitement entre les couples mariés et PACSÉS est-elle légitime ?
06/06/2012 -
Qu'est-ce-que la dangerosité du patient hospitalisé d'office ?
04/06/2012 -
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Le non respect des protocoles d'hygiène est une faute pénale s'il contribue au décès
11/10/2011 -
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L'indemnisation des dommages par l'ONIAM
18/07/2011 -
L'insuffisance de l'offre d'indemnisation équivaut-elle à une absence d'offre ?
18/07/2011 -
L'état d'ébriété exclut-il la qualification d'accident du travail ? Non selon la Cour de cassation
22/03/2011 -