Assistance

Dans le cadre d’une procédure disciplinaire, existe-t-il une limite au nombre de défenseurs de l’agent ?
22/08/2024

Conseil de discipline Représentation Assistance Défenseurs
Un agent peut-il être assisté lors de son entretien professionnel ?
04/06/2024

Entretien professionnel Assistance
Majeurs protégés et décisions prises en matière de santé
Accès gratuit 31/05/2021

Information Majeurs protégés Assistance Décision médicale Mesures de protection Représentation relative à la personne
Rupture conventionnelle et assistance de l'agent : la censure du Conseil constitutionnel
Accès gratuit 16/10/2020

Fonctionnaire Organisation syndicale Assistance Rupture conventionnelle Conseiller
C'est à suivre : rupture conventionnelle, assistance du fonctionnaire par un conseiller "syndical" et Conseil constitutionnel
23/07/2020

Fonctionnaire Assistance Rupture conventionnelle Conseiller Organisation syndicale représentative
Le procureur de la République, lorsqu’il poursuit un majeur protégé en vue de son jugement, en avise le curateur ou le tuteur, ainsi que le juge des tutelles
26/06/2014

Condamnation Majeur protégé Curatelle Assistance