Faute personnelle Protection fonctionnelle Condamnation pénale Cour de discipline budgétaire et financière
Protection fonctionnelle et fautes personnelles : le refus est justifié
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Faute personnelle Protection fonctionnelle Condamnation pénale Cour de discipline budgétaire et financière
Les effets de la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics
                                                                                         04/08/2022                                                     - Modifié
                                                    en avril 2025
                                                                                            
                                            
                                        
Directeur Protection fonctionnelle Ordonnateur Comptable Cour de discipline budgétaire et financière CDBF Responsabilité financière Gestionnaires publics
Le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
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Directeur Ordonnateur Comptable Cour de discipline budgétaire et financière Responsabilité financière
Les circonstances atténuantes de la responsabilité du directeur devant la Cour de discipline budgétaire et financière
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Redevance Médecin libéral Indemnité différentielle Circonstances atténuantes Cour de discipline budgétaire et financière CDBF Praticiens attachés associés
Modifications mineures de la procédure devant la Cour de discipline budgétaire et financière
                                                                                         29/05/2015