Licenciement Praticien hospitalier Indemnité Procédure pénale Appel Condamnation pénale CNG Relaxe Peine complémentaire Interdiction d’exercer Exécution provisoire
Condamnation pénale
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Le licenciement sans indemnité d’un praticien hospitalier fondé sur une interdiction d’exercer prononcée par exécution provisoire est régulier malgré une relaxe ultérieure
12/05/2026 Cour administrative d'appel Lyon 11/12/2025 - Requête(s) : 24LY03364
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Un exemple de révocation d’un personnel de direction
12/05/2026 Cour administrative d'appel Nancy 07/04/2026 - Requête(s) : 22NC01889
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La révocation justifiée face aux faits pénalement sanctionnés
20/03/2026 Cour administrative d'appel Paris 12/02/2026 - Requête(s) : 24PA02233
Révocation Délégation de signature Condamnation pénale Menaces de mort
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Mise à la retraite d’office et condamnation pénale
15/01/2026 tribunal administratif Orléans 20/11/2025 - Requête(s) : 2303042
Sanction disciplinaire Condamnation pénale Mise à la retraite
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Protection fonctionnelle et fautes personnelles : le refus est justifié
Accès gratuit 23/09/2025Faute personnelle Protection fonctionnelle Condamnation pénale Cour de discipline budgétaire et financière
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L’appréciation de la moralité du médecin diverge entre le Conseil d’État et le CDOM
17/10/2023 Conseil d'État 05/07/2023 - Requête(s) : 462306
Annulation Refus d'inscription au tableau de l'Ordre Condamnation pénale Moralité CNOM
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La fin du contrôle judiciaire suite à une condamnation fait cesser l’interdiction d’occuper un emploi à un fonctionnaire qui, dès lors, doit être réintégré de droit dans ses fonctions
01/09/2011 Conseil d'État CH Henri-Guérin de Pierrefeu-du-Var 20/04/2011 - Requête(s) : 334245
Condamnation pénale Contrôle judiciaire Impossibilité à occuper l’emploi Absence de service fait Droit à réintégration
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L’annulation d’une suspension des fonctions pour motivation insuffisante ne permet pas la réintégration de l’agent qui, par la suite, a été exclu de ses fonctions suite à une condamnation par le tribunal de grande instance
01/01/2011 Cour administrative d'appel Douai sieur Zechser, 23/09/2010 - Requête(s) : 09DA00909
Réintégration Défaut de motivation Suspension Annulation Révocation Condamnation pénale