VEILLE JURIDIQUE

Lois et Ordonnances

• Recherches impliquant la personne humaine : parution de l'ordonnance du 16 juin 2016
   17/06/2016

  Recherches biomédicales Personne humaine

• Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : les apports de la loi du 20 avril 2016
   26/04/2016

  Suspension Contractuels Discipline Droits Obligations Commission de déontologie Garanties Droit syndical Déontologie

• L'Agence nationale de santé publique est créée
   15/04/2016

  Agence nationale de santé publique Institut de veille sanitaire

• Les agents publics sont éligibles à la prime d'activité
   06/04/2016

  Agents publics Prime d'activité

• Codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration
   18/03/2016

  Relations avec l'administration Réutilisation Code des relations public/administration Licence

• Les nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie : la loi est publiée
   03/02/2016

  Formation Droits des patients Soins palliatifs Fin de vie Personne de confiance Directives anticipées Sédation

• Transposition du droit européen : l'ordonnance portant sur les contrats de concession est parue
   02/02/2016

  Contrat administratif Personne morale Contrats de concession

• La loi santé est parue
   28/01/2016

  Commission des relations avec les usagers Établissements de santé ARS Projet régional de santé Professionnels de santé Territoire de santé Stratégie Nationale de Santé Loi santé Dossier médical partagé Groupement hospitalier de territoire

• Loi "santé" : une quasi constitutionnalité reconnue par les Sages du Palais Royal
   22/01/2016

  Haute Autorité de santé (HAS) Loi santé Tiers payant Conseil constitutionnel Procréation médicalement assistée Groupement hospitalier de territoire

• Contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires : l'expérimentation est poursuivie jusqu'en 2018
   08/01/2016

  Contrôle Arrêt de maladie Expérimentation

• Loi de finances 2016 : les dispositions intéressant la FPH
   07/01/2016

  Avancement Échelon Loi de finance Amiante Cessation d’activité

• La réutilisation d'informations publiques est précisée
   04/01/2016

  Redevance Information CADA Gratuité Données à caractère personnel Autorités aministratives Réutilisation

• La loi sur le vieillissement est enfin parue
   04/01/2016

  EHPAD Personne âgée Contrat de séjour Personne de confiance Autonomie Vieillissement

• Publication du code des relations entre l'administration et le public
  Accès gratuit  02/11/2015

  Documents administratifs CADA Agents Accès Administration Relations Public

• La dénonciation de la maltraitance par tout professionnel de santé est adoptée
  Accès gratuit  02/11/2015

  Mineur Obligation Maltraitance Professionnels de santé Secret professionnel Dénonciation

• C'est à suivre : vers le dossier médical personnel numérique
   28/09/2015

  Dossier médical personnel (DMP) Assurance maladie Numérique

• Le harcèlement sexiste s'ajoute au harcèlement sexuel et moral
   31/08/2015

  Harcèlement Harcèlement sexiste Droit du travail

• Marchés publics : publication de l'ordonnance du 23 juillet 2015
   29/07/2015

  Marchés publics Établissement public de santé Marché de partenariat

• Loi de finances 2015
   06/01/2015

  Protection sociale Jour de carence Loi de finance

• LFSS pour 2015 : les principaux éléments impactant la FPH et l'établissement de santé
   24/12/2014

  Sécurité sociale Congé de maternité Loi de finance Hôpitaux de proximité Amélioration des soins

• Loi sur l'égalité homme-femme
   05/08/2014

  Harcèlement moral pénal Conditions de travail Égalité Conditions de vie

• Facturation électronique : le décret demeure en attente
   30/07/2014

  Marchés publics Facturation électronique

• Le don des jours de repos
   12/05/2014

  Enfant Compte épargne temps Don Jour de repos Gravité

• Loi de financement de la Sécurité sociale 2014
   24/12/2013

• Les maisons de naissance : l'expérimentation est lancée
   13/12/2013

• Simplification des relations entre les citoyens et l'administration : publication de la loi du 12 novembre 2013
   13/11/2013

• La gratification des stagiaires est repoussée à la rentrée prochaine
   05/11/2013

• Le renforcement des sanctions pénales en cas de prise illégale d'intérêts
   22/10/2013

• Les modifications de la loi du 5 juillet 2011 portant sur l'hospitalisation psychiatrique
   30/09/2013

• Réforme de la loi de bioéthique : les recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires autorisées, mais encadrées
   29/08/2013