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Inconstitutionnalité
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L'isolement et la contention à nouveau dans le viseur du Conseil Constitutionnel
Accès gratuit 07/06/2021 -
Médecins étrangers : le Conseil constitutionnel prononce une inconstitutionnalité liée au lieu d'exercice des fonctions
Accès gratuit 12/04/2021Autorisation d'exercice Médecins étrangers Conseil constitutionnel Inconstitutionnalité
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Le Conseil constitutionnel censure le maintien à l'isolement ou sous contention
12/10/2020 Conseil Constitutionnel 19/06/2020 - Requête(s) : 2020-844
Soins psychiatriques sans consentement Inconstitutionnalité Mesures d’isolement Mesures de contention
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Loi de finances pour 2017 : les inconstitutionnalités impactant la GRH
05/01/2017Cumul d'activités Emploi précaire Contrôle médical Arrêt de maladie Loi de finance Conseil constitutionnel Inconstitutionnalité