VEILLE JURIDIQUE

Lois et Ordonnances

• Les conditions de sortie de l'état d'urgence sanitaire sont posées
   10/07/2020

  Libertés Sortie Coronavirus Etat d'urgence Restrictions

• Remboursement de la mise à disposition : une nouvelle dérogation est inscrite à l'article 49
   18/06/2020

  Mise à disposition Remboursement Dérogations Coronavirus

• Transformation du CDD en CDI : la période de l'état d'urgence n'est pas prise en compte
   18/06/2020

  Interruption CDD CDI Coronavirus

• Modification de certains délais pour les EHPAD dans le contexte du Covid-19
   18/06/2020

  EHPAD Fonctionnement Dépendance Coronavirus

• Commande publique : des assouplissements pour soutenir les entreprises
   18/06/2020

  Marché public Commande publique Coronavirus

• Le congé de deuil d'un enfant dans la fonction publique
   09/06/2020

  Enfant Autorisations spéciales d'absence Deuil

• État d'urgence sanitaire : modifications des délais par ordonnance
   14/05/2020

  Procédure Comptable Délais Commande publique Etat d'urgence

• Prolongation de l'état d'urgence sanitaire : la loi est publiée
   12/05/2020

  Données à caractère personnel Responsabilité pénale Système d'information Crise sanitaire Etat d'urgence COVID-19

• L'aide aux professionnels libéraux et structures de soins ambulatoires
   04/05/2020

  Aides financières Assurance maladie Coronavirus Professionnels libéraux Soins ambulatoires

• Nouvelles mesures pour faire face au Covid-19
   24/04/2020

  Occupation du domaine public Domaine public Coronavirus

• Les dispositions sociales pour faire face au Covid-19
   16/04/2020

  Certification des comptes PADHUE Établissement social et médico-social

• Nouvelles adaptations de la médecine du travail liées au coronavirus
   03/04/2020

  Médecin du travail Visite de reprise Aptitude physique Médecine du travail Coronavirus

• Le fonctionnement des établissements et des instances collégiales s'adapte à la dématérialisation et la visio-conférence
   30/03/2020

  Fonctionnement Instances Dématérialisation Coronavirus

• Le cadre de l'organisation des concours et examens en période de crise sanitaire
   30/03/2020

  Recrutement Concours Examens Liste complémentaire

• Une ordonnance traite de la garantie de financement des établissements de santé
   26/03/2020

  Établissement public de santé Garantie de financement

• Une ordonnance adapte les règles d'organisation et de fonctionnement des ESMS
   26/03/2020

  Fonctionnement ESMS Établissement social et médico-social

• Chômage et coronavirus : une ordonnance impose le maintien des droits
   26/03/2020

  Prolongation Allocations chômage Coronavirus

• Une ordonnance assouplit les règles de la commande publique et la DAJ publie une nouvelle fiche
   26/03/2020

  Marché public Commande publique Coronavirus

• Une ordonnance assouplit les règles de la comptabilité publique
   26/03/2020

  Responsabilité Comptable Coronavirus

• Urgence sanitaire : la loi est publiée
   24/03/2020

  Coronavirus Urgence sanitaire Etat d'urgence

• Mieux vaut tard que jamais : l'harmonisation des dispositions des codes pour la protection du majeur
   17/03/2020

  Mineur Majeur protégé

• Transformation de la fonction publique : la loi est publiée
   13/08/2019

  Contractuels Fonctionnaire Instances Rupture conventionnelle Fonction publique

• La loi sur les aidants est promulguée
   23/05/2019

  Aidants Dossier médical partagé Proches aidants

• PADHUE : en fonction jusqu'au 31/12/2020
   02/01/2019

  Exercice PADHUE

• Loi de financement de la sécurité sociale 2019
   02/01/2019

  Sécurité sociale LFSS

• Loi informatique et libertés : ordonnance de "conformité"
   13/12/2018

  Ordonnance Informatique et liberté Protection des données

• Le code de la commande publique est publié
   05/12/2018

  Marchés publics Commande publique

• Liberté de choisir son avenir professionnel...oui...mais
   06/09/2018

  Formation Disponibilité Allocations chômage

• Un État au service d'une société de confiance : parution de la loi
   30/08/2018

  Circulaires Opposabilité Droit à l'erreur

• Protection des données : l'impact de la loi du 20 juin sur la santé
   21/06/2018

  Protection des données RGPD