VEILLE JURIDIQUE
Lois et Ordonnances
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Réforme de la loi du 13 juillet 1983 : le communiqué du Conseil des Ministres
17/07/2013 -
Réforme de la loi du 13 juillet 1983 : présentation prochaine au Conseil des Ministres
12/07/2013 -
C'est à suivre : les maisons de naissance
18/06/2013 -
Réforme de la biologie médicale : la loi (très attendue) du 30 mai 2013
31/05/2013 -
Montée en charge de la contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie
29/05/2013 -
Le droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement
24/04/2013 -
LFSS 2013 : balayage rapide des principales dispositions
21/12/2012 -
Dossier médical personnel : vers un DMP de 2e génération ?
12/11/2012 -
C'est à suivre : le devenir de l'activité libérale à l'hôpital
08/11/2012 -
Les contrats d'avenir
29/10/2012 -
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Fin du dispositif TEPA
28/08/2012 -
Délit de harcèlement sexuel : publication de la loi
27/08/2012 -
C'est à suivre : le délit de harcèlement sexuel
19/07/2012 -
L'expérimentation de la facturation individuelle des établissements de santé
24/05/2012 -
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Résorption de l'emploi précaire : promulgation de la loi du 12 mars 2012
13/03/2012 -
Recherches sur la personne humaine : l'adoption définitive de la loi par le Sénat
01/03/2012 -
C'est à suivre : la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique
27/02/2012 -
Médecins hors UE et EEE : modalités d'exercice de la profession
03/02/2012 -
TVA à 5,5% : liste des éléments concernés
09/01/2012 -
Créances et répétition de l'indu
05/01/2012 -
Motivation des actes administratifs
05/01/2012 -
Loi de finances 2012 : les mesures applicables en droit de la santé
03/01/2012 -
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2012
22/12/2011 -
C'est à suivre : réforme du recrutement des agents contractuels
12/12/2011 -
C'est à suivre : la réforme de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
08/08/2011 -
Hospitalisations psychiatriques : les nouvelles terminologies
07/07/2011 -
C'est à suivre : la réforme de la loi bioéthique
18/02/2011 -