Indemnisation des congés annuels non pris dans la FPH : un décret et un arrêté modifient la réglementation
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                                                gratuit                                              23/06/2025                                             
                                            
                                        
Indemnités de congés payés Congés annuels Indemnité compensatrice Fonctionnaires hospitaliers Congés annuels non pris Contractuels de droit public Report des congés annuels
Indemnité compensatrice d’avantages en nature
                                                                                         08/04/2025                                                     - Modifié
                                                    en juillet 2025
                                                                                            
                                            
                                        
Étudiant Internes Indemnité compensatrice Avantages en nature Résident Docteur junior
Indemnité compensatrice de la hausse de la CSG 
                                                                                         01/04/2025                                                     - Modifié
                                                    en juillet 2025
                                                                                            
                                            
                                        
Indemnité compensatrice de congés annuels
                                                                                         01/04/2025                                                     - Modifié
                                                    en octobre 2025
                                                                                            
                                            
                                        
Congés annuels Indemnité compensatrice Congés annuels non pris
Logement de fonction Indemnité compensatrice Avantages en nature
Logement de fonction Indemnité compensatrice Cadres socio-éducatifs
Logement de fonction Indemnité compensatrice Conditions Localisation
Un agent bénéficiant de son CET perçoit-il l'indemnité compensatrice de logement ?
                                                                                         12/01/2024                                             
                                            
                                        
Logement de fonction Compte épargne temps Indemnité compensatrice
Les conditions pour prétendre à l’indemnité compensatrice de logement dépendent aussi de la localisation du logement de l’agent
                                                                                         16/11/2023                                             
                                            Cour administrative d'appel Marseille  06/10/2023 - Requête(s) : 22MA01005
                                        
Logement de fonction Indemnité compensatrice Résidence familiale Prime de fonctions et de résultats (PFR) Directrice des soins
Logement de fonction Indemnité compensatrice Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
Logement de fonction Résidence administrative Zone Indemnité compensatrice Résidence familiale
Doit-on verser une indemnité de congés payés d'un agent contractuel ayant eu un CDD de moins de 15 jours ?
                                             Accès
                                                gratuit                                              02/05/2023                                             
                                            
                                        
Congés annuels Indemnité compensatrice Indemnité compensatrice de congés payés
Logement de fonction Nouvelle bonification indiciaire Indemnité compensatrice Indemnité de sujétion spéciale Prime d'encadrement
Logement de fonction Indemnité compensatrice Faisant fonction
Quelles sont les primes maintenues lorsque l'agent bénéficie d'une décharge totale d'activité ?
                                                                                         21/09/2021                                             
                                            
                                        
Prime de service NBI Logement de fonction Indemnité compensatrice Droit syndical Servitudes d'internat Décharge totale
Astreintes Logement de fonction Cumul Indemnité compensatrice
L’octroi de l’indemnité compensatrice de congés payés au praticien clinicien
                                                                                         10/02/2021                                             
                                            Cour administrative d'appel Bordeaux  04/01/2021 - Requête(s) : 20BX02085
                                        
Indemnité compensatrice de la hausse de la CSG
                                             Accès
                                                gratuit                                              21/12/2020                                             
                                            
                                        
Logement de fonction Indemnité compensatrice Fonctionnaire Rupture conventionnelle
Peut-on refuser le paiement de l'indemnité compensatrice de logement de fonction ?
                                                                                         18/11/2020                                             
                                            
                                        
Revalorisation de l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG
                                                                                         02/01/2020                                             
                                            
                                        
Quelles sont les conséquences du jour de carence sur l’indemnité compensatrice de logement ?
                                                                                         22/07/2019                                             
                                            
                                        
Logement de fonction Indemnité compensatrice Retenue Jour de carence
Faut-il verser une indemnité pour compenser la différence de traitement ?
                                                                                         09/07/2019                                             
                                            
                                        
Infirmier Disponibilité pour convenances personnelles Intégration Indemnité compensatrice Contractuelle Catégorie A Catégorie B active
Faut-il maintenir le versement de l’indemnité compensatrice de logement à un directeur en congé de maladie ordinaire depuis trois mois ?
                                                                                         25/06/2019                                                     - Modifié
                                                    en juin 2023
                                                                                            
                                            
                                        
Directeur Logement de fonction Congé de maladie Indemnité compensatrice
Faut-il payer les RTT au terme du contrat ?
                                                                                         07/06/2019                                             
                                            
                                        
Paiement Réduction du temps de travail (RTT) Indemnité compensatrice
Droit à congés payés et indemnité financière : le dernier état de la CJUE
                                                                                         21/01/2019                                             
                                            
                                        
Décès Ayant droit Congés annuels Indemnité compensatrice Succession Cour de justice de l’Union européenne
L’indemnité spécifique de sujétions perçue par un directeur adjoint est subordonnée à l’engagement de celui-ci d’exercer ses fonctions dans l’établissement pendant 5 ans et le refus de verser l’indemnité compensatrice de logement n’est plus contestable passé un délai raisonnable
                                                                                         01/02/2018                                             
                                            Cour administrative d'appel Nantes M. D… 24/11/2017 - Requête(s) : 16NT00989
                                        
Logement de fonction Délai de recours Directeur adjoint Indemnité compensatrice Indemnité spécifique de sujétions Engagement d'exercer
Instauration de l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG dans la fonction publique 
                                                                                         04/01/2018                                             
                                            
                                        
Le droit aux congés annuels, l'indemnisation et la CJCE
                                                                                         03/10/2016                                             
                                            
                                        
Retraite Congés annuels Indemnité compensatrice Cour de justice de l’Union européenne
Un DRH recruté en CDI par un centre hospitalier ne peut percevoir l’indemnité compensatrice de logement ainsi que l’indemnité d’astreinte accordée aux agents fonctionnaires, justifiant alors son licenciement par le nouveau directeur
                                                                                         01/04/2013                                             
                                            Cour administrative d'appel Nancy Olivier A. 31/01/2013 - Requête(s) : 12NC00734
                                        
Logement de fonction Contractuel de droit public Indemnité compensatrice DRH Licenciement pour faute grave Bonne foi Indemnité d'astreinte
Le logement de fonction
                                                                                         13/04/2010                                                     - Modifié
                                                    en mars 2022
                                                                                            
                                            
                                        
Directeur Logement de fonction Concession Gratuité Cotisations Nécessité de service Utilité de service Zone Cadre Imposition Indemnité compensatrice Logement locatif Garde de direction Contractuels de droit public