VEILLE JURIDIQUE

Conseil Constitutionnel

• Les fonctionnaires peuvent-ils bénéficier de l'exonération des indemnités journalières de l'impôt sur le revenu ?
   17/02/2014

  Exonérations Fonctionnaire Indemnités journalières Impôt sur le revenu

• La décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier valide la loi sur les retraites
   17/01/2014

  Retraite Personnels de droit privé Pénibilité

• QPC : la prescription des créances contre les personnes publiques
   06/07/2012

• Harcèlement sexuel : plus de définition pénale = plus d'infraction !
   15/05/2012

• Soins psychiatriques : la fin de la notoriété publique
   14/10/2011

• Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance mais cette règle ne peut s'appliquer qu'aux naissances futures
   18/06/2010

• Loi HPST : le Conseil Constitutionnel censure 8 articles d'office et valide, sous réserves, l'ensemble du texte
   20/07/2009