VEILLE JURIDIQUE

Décrets

• Deux infections supplémentaires à transmission obligatoire
  Accès gratuit  12/05/2021

  Transmission Infections transmissibles

• Allongement du congé de paternité
  Accès gratuit  12/05/2021

  Durée Indemnités journalières Congé de paternité Fractionnement Accueil de l'enfant

• Isolement et contention : la procédure applicable devant le JLD est précisée
  Accès gratuit  03/05/2021

  Médecin Information Juge des libertés et de la détention Hospitalisation psychiatrique Soins psychiatriques sans consentement Hospitalisation sans consentement Isolement Contention

• Une indemnité exceptionnelle pour les étudiants de deuxième cycle en lien avec le Covid
  Accès gratuit  27/04/2021

  Étudiant en médecine Odontologie Indemnité exceptionnelle Étudiant en maïeutique Pharmacie Coronavirus

• Un décret précise les modalités de l'IVG instrumentale en centre de santé
  Accès gratuit  19/04/2021

  IVG Centre de santé

• Prolongation du jour de carence
  Accès gratuit  06/04/2021

  Suspension Jour de carence Coronavirus

• Vaccination : autorisation pour le Janssen et professionnels pouvant vacciner
  Accès gratuit  06/04/2021

  Vaccination Coronavirus

• Création du statut de praticien associé
  Accès gratuit  01/04/2021

  Statut Praticien associé

• Suppression de la limitation du nombre de candidatures aux concours et examens
  Accès gratuit  30/03/2021

  Directeur Concours Examens Directeur des soins Attaché d'administration hospitalière Candidatures Limitation Nombre

• Nouvelles dispositions financières relatives aux établissements de santé
  Accès gratuit  30/03/2021

  Biologie médicale Groupement de coopération sanitaire (GCS) Règles de facturation Dispositions financières Coefficient de modulation

• Indemnité compensatrice de CA non pris : nouvelle dérogation
  Accès gratuit  29/03/2021

  Contractuel de droit public Fonctionnaire Congés annuels non pris Indemnité compensatrice de congés payés Coronavirus

• Du neuf pour les dispositifs d'appui à la population et aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes
  Accès gratuit  22/03/2021

  Coordination Parcours de santé Dispositifs d'appui

• Simplification en vue pour les comités de protection des personnes
  Accès gratuit  22/03/2021

  Recherche biomédicale Comité de protection de personne

• Nouvelle indemnisation majorée exceptionnelle des heures supplémentaires
  Accès gratuit  17/03/2021

  Heures supplémentaires Majoration Coronavirus

• Don de jours de repos : élargissement aux parents d'enfants décédés
  Accès gratuit  10/03/2021

  Décès Enfant Don de jours

• Extension des professionnels autorisés à vacciner
  Accès gratuit  05/03/2021

  Vaccination Infirmier Sages-femmes Pharmacien d'officine SARS-CoV2

• L'égalité des chances et l'EHESP : la troisième voie
  Accès gratuit  04/03/2021

  EHESP Concours externe Égalité des chances

• Le capital décès est temporairement calculé sur la rémunération de l'agent (et plus forfaitairement)
  Accès gratuit  18/02/2021

  Décès Calcul Capital décès

• Les modifications du complément de traitement indiciaire
  Accès gratuit  17/02/2021

  Rémunération Contractuel de droit public Fonctionnaire Bénéficiaire Complément de traitement indiciaire

• Prolongation et adaptation des mesures d'organisation des concours dans la fonction publique
  Accès gratuit  11/02/2021

  Concours Coronavirus

• Report de la réforme des vigilances relatives aux produits de santé
  Accès gratuit  08/02/2021

  Report Réforme Vigilances sanitaires

• Nouvelles adaptations dues au coronavirus
  Accès gratuit  08/02/2021

  Rémunération Médecin libéral Infirmier Internes Étudiants en soins infirmiers Coronavirus Campagne vaccinale

• Personnel infirmier : extension de compétences sous conditions
  Accès gratuit  04/02/2021

  Infirmier Protocole Exercice coordonné

• Les infirmiers non IBODE pourront continuer à poursuivre certaines activités
  Accès gratuit  01/02/2021

  Dérogations Infirmier de bloc opératoire Exercice

• Covid-19 : après le "patient zéro" et le "cas contact", la personne co-exposée
  Accès gratuit  26/01/2021

  Consentement CNIL Fichiers informatiques RGPD Coronavirus Cas contact Patient zéro Personne co-exposée

• Adaptations des visites et examens devant la médecine du travail
  Accès gratuit  25/01/2021

  Médecin du travail Visite de reprise Aptitude physique Médecine du travail Coronavirus

• Prescription et renouvellement des arrêts de travail "covid" par le médecin du travail : un décret fixe les conditions temporaires
  Accès gratuit  14/01/2021

  Médecin du travail Prescription Aptitude Prélèvement Arrêt de travail Coronavirus SARS-CoV-2

• Suspension du jour de carence : c'est officiel !
  Accès gratuit  11/01/2021

  Suspension Jour de carence Coronavirus

• Décès d'un enfant et allocation forfaitaire : un décret détaille les modalités
  Accès gratuit  05/01/2021

  Enfant Deuil Allocation forfaitaire

• Modification des modalités de financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
  Accès gratuit  05/01/2021

  Mandataire judiciaire à la protection des majeurs Financement Participation MJPM