Tarif "hébergement" en EHPAD totalement ou majoritairement habilités au titre de l'aide sociale à l'hébergement (ASH)

L'article 24 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie permet aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) habilités au titre de l'aide sociale à l'hébergement (ASH) de différencier plus facilement les tarifs « hébergement » opposables aux bénéficiaires de cette aide et ceux appliqués à ceux qui n'en sont pas bénéficiaires. 

Le décret n°2024-1270 du 31 décembre 2024 fixe, d'une part, l'écart maximum, à prestations identiques, entre les tarifs relatifs à l'hébergement opposables aux bénéficiaires de l'ASH et ceux appliqués aux non bénéficiaires de cette aide pour les résidents accueillis en EHPAD. Il ne peut excéder trente-cinq pour cent.

Il fixe, d'autre part, le seuil de diminution du nombre de bénéficiaires de l'ASH accueillis dans un EHPAD à partir duquel le maintien de tarifs différenciés est conditionné à la signature d'une convention d'aide sociale fixant des objectifs en matière d'admission de bénéficiaires de l'ASH. Ainsi, en cas de baisse supérieure à 25% de la part des bénéficiaires de l'aide sociale accueillis dans un établissement ayant opté pour ce régime tarifaire, le maintien dudit régime tarifaire est conditionné à la conclusion d'une convention d'aide sociale, pour une durée maximale de cinq ans, entre le représentant de l'établissement et le président du conseil départemental fixant des objectifs en matière d'admission de bénéficiaires de l'aide sociale. 

Il prévoit par ailleurs des dispositions transitoires pour les résidents admis dans les établissements avant la date d'exercice par ces derniers de leur droit d'option prévu au premier alinéa de l'article L. 342-3-1.