Publié en novembre 2026
Établissements de santé Gaz à effet de serre Établissements publics de santé Système d'échange de quotas
Voir également :Un arrêté du 10 novembre 2026 fixe la liste des établissements de santé publics, privés et privés d'intérêt collectif bénéficiant, pour la période 2026-2030, d'une exclusion du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (SEQE-UE). Il s'inscrit dans le système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (SEQE-UE), instauré par la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003. Le droit européen permet toutefois d'exclure les établissements hospitaliers de ce marché de quotas, sous réserve qu'ils appliquent des mesures équivalentes de réduction des émissions. Cette exclusion est ainsi prévue à l'article L. 229-13 du code de l'environnement.
L'arrêté identifie, en annexe I, les établissements concernés ainsi que les plafonds annuels d'émission qu'ils doivent respecter. Par exemple, le Groupe hospitalier Pellegrin ou l'Hôpital Haut-Lévêque en Nouvelle-Aquitaine, le CHU de Dijon ou encore les Hospices civils de Lyon sont énumérés cette annexe I. Ceux-ci sont soumis à une obligation de déclaration annuelle de leurs émissions, au plus tard le 28 février, selon des modalités simplifiées. Le non-respect des plafonds peut entraîner une sanction financière proportionnelle au dépassement constaté, sous réserve des droits d'émission supplémentaires acquis au cours des années précédentes.
L'arrêté établit également, en annexe II, la liste des installations bénéficiant d'une exclusion en raison de leurs faibles émissions, inférieures à 2 500 tonnes de CO₂ équivalent par an durant chacune des années 2021 à 2023.