Le comité de suivi des AMM est compétent pour les produits biocide
Publié en juillet 2016
Autorisation de mise sur le marché ANSES
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Le décret du 15 juillet 2016 modifie les missions et la composition du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché mentionné à l'article L. 1313-6-1 du code de la santé publique pour y intégrer la compétence en matière de produits biocides, suite au transfert à l'ANSES des missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait des autorisations préalables à la mise à disposition sur le marché des produits biocides visés à l'article L. 522-1 du code de l'environnement.
Néanmoins, les dispositions relatives à la composition et au fonctionnement du comité de suivi entrent en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté portant nomination de ses membres.