Un agent à la retraite pour invalidité pour inaptitude définitive et absolue à toutes fonctions et percevant à ce titre une retraite peut-il s'inscrire à pole emploi et demander le versement de l'allocation de retour à l'emploi à l'établissement ?
Pour bénéficier des allocations chômage, il est constant que l'agent doit remplir certaines conditions, notamment d'aptitude au travail. En effet, l'article 4-d) du règlement annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage prévoit une condition d'aptitude physique à exercer un emploi.
La circulaire n°2014-26 du 30 septembre 2014 de l'Unédic précise également les conditions de non cumul de l'ARE avec certaines pensions de retraite (cf. circulaire p.10-11).
Elle souligne à ce titre que l'article 4 c) du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 prévoit que ne peuvent bénéficier de l'allocation de chômage, les travailleurs privés d'emploi bénéficiant d'une retraite en application des articles L. 161-17-4, L. 351-1-1, L. 351-1-3 et L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et aux troisième et septième alinéas du I de l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Les cinq situations prévues à l'article 4 c) visent les situations de retraite anticipée au sens de l'assurance vieillesse concernant :
• les titulaires d'une carrière longue ;
• les travailleurs handicapés ;
ou d'autres cas de retraite :
• les titulaires d'une incapacité permanente prévue à l'article L.351-1-4 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;
• les titulaires d'un compte personnel de prévention de la pénibilité ;
• les travailleurs victimes de l'amiante.
En l'espèce, si l'agent se trouve dans l'une de ces situations, il ne peut ainsi demander à cumuler sa pension de retraite avec l'ARE.
Dans le cas contraire, la circulaire n°2014-26 du 30 septembre 2014 de l'Unédic, précise que :
Les demandeurs d'emploi qui justifient des conditions pour bénéficier d'un avantage de vieillesse à taux plein ne peuvent être admis au bénéfice de l'allocation d'assurance chômage (Fiche 1, point 4.). Certains peuvent toutefois bénéficier d'un avantage de vieillesse alors qu'ils ne remplissent pas les conditions requises pour obtenir une pension de vieillesse au taux plein. Dans ce cas, ils peuvent cumuler leur retraite avec leur allocation d'assurance chômage mais dans une certaine limite à partir de 50 ans, avec des particularités s'agissant du cumul avec des pensions militaires.
Par conséquent, l'agent qui est mis à la retraite pour invalidité et qui ne rentre pas dans les cas prévus à l'article 4 c) du règlement général susvisé, peut cumuler pension retraite et ARE dans les conditions prévues par la circulaire du 30 septembre 2014.