Retraite pour invalidité

Inaptitude définitive : mise à la retraite pour invalidité faute de reclassement possible
13/03/2025 Cour administrative d'appel Toulouse 18/02/2025 - Requête(s) : 23TL00847

Retraite pour invalidité Inaptitude totale et définitive
L’admission rétroactive à la retraite n’emporte pas le reversement des demi-traitements perçus au titre de la disponibilité d’office pour raisons de santé
17/11/2023 Cour administrative d'appel Nantes Mme A… 13/10/2023 - Requête(s) : 22NT03083

Disponibilité d'office Retraite pour invalidité Effet rétroactif Remboursement Disponibilité pour raison de santé Titres exécutoires Demi-traitement
L’inaptitude totale et définitive à toutes fonctions entraînant la mise à la retraite de l’agent pour invalidité
17/10/2023 Cour administrative d'appel Toulouse Les Maisons de retraites publiques 18/07/2023 - Requête(s) : 21TL02720

Retraite pour invalidité Inaptitude totale et définitive
La mise à la retraite pour invalidité, sans effet rétroactif, à la fin d’un CITIS
15/12/2022 Cour administrative d'appel Bordeaux Groupe hospitalier Nord Vienne 09/11/2022 - Requête(s) : 20BX0261020BX02610

Retraite pour invalidité CITIS
Retour sur l’imputabilité au service d’une mise à la retraite pour invalidité et le bénéfice de la protection fonctionnelle
17/06/2022 Cour administrative d'appel Marseille Centre hospitalier de Bonifacio 05/05/2022 - Requête(s) : 20MA02125

Imputabilité Retraite pour invalidité Protection fonctionnelle
Une rente d’invalidité n’empêche pas l’indemnisation distincte des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels
09/06/2021 Cour administrative d'appel Nantes Mme D… 09/04/2021 - Requête(s) : 18NT03866

Indemnisation Maladie professionnelle Retraite pour invalidité Rente d’invalidité Allocation temporaire d’invalidité Accident de service Préjudices patrimoniaux Préjudices personnels
La composition irrégulière de la Commission de réforme
20/10/2019 Conseil d'État Mme A… 24/07/2019 - Requête(s) : 417902

Retraite Commission de réforme Invalidité Composition
Le contrôle du Conseil d’État sur la validité d’un protocole transactionnel mettant fin à un litige en matière de retraite pour invalidité non imputable au service
19/09/2019 Conseil d'État Centre hospitalier de Sedan 05/06/2019 - Requête(s) : 412732

Transaction Retraite pour invalidité Non imputabilité au service
Les agents publics ne peuvent renoncer par avance et notamment par transaction aux dispositions protectrices d’ordre public instituées en leur faveur
08/09/2017 Cour administrative d'appel Nancy Centre hospitalier de Sedan 23/05/2017 - Requête(s) : 15NC01590

Retraite Invalidité Transaction Recours pour excès de pouvoir Ordre public
La radiation des cadres s’impose lorsque l’agent est inapte à tout emploi
12/11/2014 Cour administrative d'appel Nantes Dames MAGNAN 04/07/2014 - Requête(s) : 12NT02684

Retraite Reclassement Commission de réforme Invalidité Dossier administratif Accident de service
A la suite d’une inaptitude, si le reclassement n’est pas possible, la mise à la retraite d’office s’applique
16/01/2014 Cour administrative d'appel Nancy sieur B., 26/09/2013 - Requête(s) : 13NC00252

Reclassement Inaptitude Fonctionnaire Mise à la retraite d’office Adaptation du poste
Un agent retraité ne peut voir sa retraite reconstituée nonobstant l’annulation d’une décision de disponibilité d’office suivie d’un départ en retraite pour invalidité non annulé, mais, par contre, peut engager une action en responsabilité pour le dédommager du préjudice qu’il a subi
01/04/2013 Cour administrative d'appel Nancy dame Dominique A. 31/01/2013 - Requête(s) : 12NC00522

Réparation Annulation Préjudice Reconstitution de carrière Retraite pour invalidité Disponibilité pour raison de santé
L’agent qui réitère sa demande de mise à la retraite sans invoquer une inaptitude définitive au service ne peut alléguer d’une erreur de droit
01/02/2013 Cour administrative d'appel Nancy Monika G. 29/11/2012 - Requête(s) : 12NC00010

Retraite Accident du travail Erreur de de droit (non) Demande réitérée
La reconnaissance de l’imputabilité au service, des suites d’un accident dû au service
01/10/2011 Conseil d'État sieur Lillo 20/03/2011 - Requête(s) : 331220

Retraite pour invalidité Exclusion d'une période État préexistant Reconnaissance de l'imputabilité Accident du travail

La retraite pour invalidité
04/03/2024

Pension de retraite Inaptitude Rente viagère d'invalidité Retraite pour invalidité Age Perte involontaire d'emploi Majoration Pension Infirmité Prestations Rente d’invalidité Allocation temporaire d’invalidité Allocations chômage CITIS Conseil médical

Guide pratique sur la retraite des agents en situation de handicap dans la fonction publique : le FIPHFP se mobilise
Accès gratuit 16/07/2024

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Retraite pour invalidité : le Conseil d'État distingue le droit aux allocations chômage selon les cas
Accès gratuit 20/04/2023

Retraite pour invalidité Mise à la retraite d’office Allocations chômage
Le rapport de l'IGAS sur les départs à la retraite pour inaptitude
Accès gratuit 20/12/2022

Procédure Retraite pour invalidité IGAS
Monétisation du CET : le seuil serait abaissé
10/12/2018

Retraite pour invalidité Compte épargne temps Seuils Monétisation
L'agent mis à la retraite pour invalidité n'a pas à être invité à consulter son dossier
01/09/2014

CNRACL Inaptitude aux fonctions Commission de réforme Communication Dossier Mise à la retraite d’office Inaptitude totale