Faut-il procéder à la mutation interne du PH en cas de changement de poste ?

       

publié en novembre 2019

Discipline Mutation interne Praticien hospitalier (PH)

Voir également : Concours - recrutement - nomination • Discipline

L'arrêt du Conseil d'Etat du 7 décembre 2011  est très clair puisqu'il rappelle qu'en cas de mutation interne d'un praticien hospitalier la procédure prévue à l'article R.6152-11 du Code de la santé publique s'applique.


Cette obligation a par la suite été rappelée par le juge administratif, notamment par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes en date du 24 novembre 2017 (n°15NT03734).


Il résulte des textes en vigueur, et précisément de l'article R.6152-11 du Code de la santé publique, que le Directeur peut imposer un changement d'affectation (précisément une mutation interne) à un praticien, sous réserve de respecter la procédure prévue, à savoir que la nouvelle affectation est prononcée sur proposition du chef de Pôle et après avis du Président de la CME.


La réintégration du praticien dans ses fonctions de PH n'a pas d'incidence sur la décision mettant fin à sa fonction de chef de pôle. Par conséquent, le praticien ne peut pas exiger d'être réintégré dans ses fonctions de chef de pôle.