Concours - recrutement - nomination

Le praticien hospitalier en période probatoire doit prouver le harcèlement moral
19/09/2019 Cour administrative d'appel Nancy M. B... 25/06/2019 - Requête(s) : 17NC00979

Praticien hospitalier Harcèlement moral Période probatoire Défaut de preuve
Le licenciement d’un PH à la fin de sa période probatoire pour inaptitude à l’exercice des fonctions
10/04/2019 Cour administrative d'appel Versailles M. B… 14/03/2019 - Requête(s) : 17VE01497

Licenciement Période probatoire Inaptitude aux fonctions PH
Les fonctions de médecin scolaire doivent être prises en compte pour le classement dans l’emploi de praticien hospitalier
Accès gratuit 20/11/2017 Conseil d'État 13/10/2017 13/10/2017 - Requête(s) : 398856

Reclassement Praticien hospitalier Prise en compte des fonctions antérieures Médecin scolaire
L’engagement d’un centre hospitalier à recruter un praticien attaché en qualité de praticien contractuel, dès lors que les conditions d’exercice de la profession de médecin en France sont remplies, oblige l’établissement, dès qu’il connaît ces dernières, sans que le praticien ait à le lui rappeler
01/10/2013 Cour administrative d'appel bordeaux CH Camille-Guérin de Châtellerault 18/06/2013 - Requête(s) : 12BX00171

Illégalité Praticien contractuel Recrutement Praticien attaché Conditions d’exercice Clause d’engagement de servir Vice du consentement
Le rôle déterminant de la CME dans la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle (vote en fin de période probatoire)
01/03/2013 Cour administrative d'appel Marseille , Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière 18/12/2012 - Requête(s) : 12MA0298812MA03819

Licenciement Annulation Praticien hospitalier Période probatoire Procédure Vice Commission médicale d'établissement CNG
Des avis « concordants, précis et circonstanciés » suffisent pour étayer le licenciement d’un PH pour inaptitude à l’exercice des fonctions
01/12/2012 Conseil d'État Ministre de la Santé et des Sports 16/07/2012 - Requête(s) : 334265

Insuffisance professionnelle Licenciement Praticien hospitalier Période probatoire Matérialité des faits
La période de registrar en Grande-Bretagne ne correspond pas à la fonction de chef de clinique et, étant une période de médecin spécialiste en formation, ne peut être prise en compte dans le reclassement à l’emploi de praticien hospitalier
01/09/2011 Cour administrative d'appel NANCY Fred A. 05/05/2011 - Requête(s) : 10NC00690

Praticien hospitalier Recrutement Exclusion des périodes de formation Reprise d'ancienneté
Rien n’empêche le ministre chargé de la Santé de déléguer au directeur général de l’ARS la nomination des membres des commissions paritaires régionales des praticiens hospitaliers placés auprès des agences régionales de santé
01/09/2010 Conseil d'État Confédération des praticiens des hôpitaux 07/04/2010 - Requête(s) : 306011

Praticien hospitalier Directeur général Agence régionale de santé Commissions régionales paritaires Nomination
Un praticien hospitalier stagiaire ne peut être nommé à titre permanent eu égard à son comportement atrabilaire, ses absences injustifiées et ses trop nombreuses reprises chirurgicales
01/03/2010 Cour administrative d'appel NANCY M.S... 03/12/2009 - Requête(s) : 08NC01767

Licenciement Praticien hospitalier Période probatoire Commission statutaire nationale Inaptitude aux fonctions Comportement Compétence
Le jury de concours de PH, comme tous les jurys de concours, est souverain et ses appréciations ne peuvent être discutées devant le juge
01/02/2009 Conseil d'État Sieur Roblin 22/10/2008 - Requête(s) : 306398
Conseil d'État Troisième espèce : L’ambiance générale de violence entre la direction et le personnel atténue le comportement violent d’un agent envers sa direction (avis confirmé) CE, centre de long séjour maison de retraite de Vallauris 15/05/2009 - Requête(s) : 311151
Le décret du 5 octobre 2006 relatif aux praticiens hospitaliers affectés dans les pôles d’activité clinique et médico-technique est légal en sa totalité, d’autant que les personnels hospitaliers n’ont aucun droit acquis au maintien de la réglementation antérieure et que leur indépendance professionnelle a été respectée
01/11/2008 Conseil d'État Confédération des praticiens des hôpitaux et autres 03/09/2008 - Requête(s) : 299412299418300400304417
La mutation d’office d’un PH à la suite d’un conflit d’intérêt avec une association dirigée par ce dernier, n’est pas liée par la procédure pénale
01/03/2008 Cour administrative d'appel BORDEAUX Ministre de la Santé et de la Protection sociale c./ Javaudin 19/11/2007 - Requête(s) : 04BX01153
Le recrutement d’un praticien à titre provisoire appartient au préfet et son licenciement ne peut être le fait du directeur de l’établissement dans lequel il est affecté
01/11/2007 Cour administrative d'appel BORDEAUX Denise Charlery-Adèle 15/05/2007 - Requête(s) : 04BX02165
L’annulation d’une décision de nomination d’un PH pour procédure irrégulière n’entraîne pas ipso facto sa nomination et le juge va vérifier les raisons de sa non titularisation
01/05/2006 Cour administrative d'appel BORDEAUX Olaf VAN DITZHUYZEN 21/11/2005 - Requête(s) : 01BX01916
L’application tardive d’une loi visant à intégrer au titre de praticien hospitalier les psychiatres vacataires engage la responsabilité de l’Etat qui doit dès lors indemniser les intéressés pour le préjudice qu’ils ont subi
01/12/2005 Cour administrative d'appel PARIS Michel Pierre 17/05/2005 - Requête(s) : 01PA02450
La formulation générale et stéréotypée des avis de la CME et du CA pour refuser la candidature d'un PH, entache d'irrégularité la décision du ministre chargé de la Santé
01/04/2004 Cour administrative d'appel Nancy Sieur Jorge 18/12/2003 - Requête(s) : 98NC01210
La contestation de la délibération d'un jury de concours de recrutement de PH est une et indivisible et, à ce titre, ne peut être recevable car le jury est souverain
01/06/1999 Conseil d'État M. Manadil 16/12/1998 - Requête(s) : 190151

Reclassement indiciaire des PH : la DGOS conforte l'absence de reprise d'ancienneté
Accès gratuit 21/02/2024

Reclassement Praticien hospitalier Recrutement Classement Reprise d'ancienneté
Nouvelle grille des PH : le Conseil d'État valide les modalités
Accès gratuit 08/11/2022

Reclassement Praticien hospitalier Recrutement Classement Reprise d'ancienneté
Concours national de praticier hospitalier : les nouvelles dispositions entrent en vigueur
Accès gratuit 29/09/2021

Praticien hospitalier Concours national
Modifications des émoluments des PH temps plein et temps partiel
Accès gratuit 29/09/2020

Rémunération Praticien contractuel Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier Émoluments Echelonnement indiciaire
Les règles du fonctionnement des GHT
04/05/2017

Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier Recrutement Marchés publics GHT Fonction achat