Le découpage en unités fonctionnelles relève du conseil d'administration, est indépendant de la désignation des responsables desdites unités fonctionnelles, et n'exige pas l'accord préalable du chef de service
01/04/2002
Le détachement d'office d'un PH dans l'intérêt du service doit être précédé des avis de la CME et du CA de l'établissement d'exercice
01/04/2001
Il n'appartient pas au CA d'un établissement public de santé de déterminer de façon générale la nature des astreintes effectuées par des PH à temps partiel en les cantonnant à des astreintes de sécurité
01/01/2001
Un emploi peut être pourvu après le vote du CA approuvant le budget primitif et le tableau des emplois modifié, après approbation tacite et nonobstant une modification postérieurement aux délais d'approbation tacite dudit budget
01/09/1999
La répartition des lits dans un établissement public de santé appartient au CA dont la délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
01/12/1996
La délibération d'un CA proposant la constitution d'un syndicat interhospitalier est un acte préparatoire insusceptible de recours contentieux
01/09/1996
Le CA est seul compétent pour décider du recours à un traitement automatisé
01/09/1996