Sommaire mars 2024

JURISPRUDENCE

• Une question prioritaire de constitutionnalité pour le CTI
   14/02/2024 Conseil d'État 21/12/2023 - Requête(s) : 475351
  
  

  Excès de pouvoir QPC Bénéficiaire FHF Complément de traitement indiciaire

• Rejet du recours pour excès de pouvoir contre le décret du 5 février 2022 relatif à l’activité libérale
   14/02/2024 Conseil d'État association Hôpital Foch et a… 13/12/2023 - Requête(s) : 462637
  
  

  Activité libérale Excès de pouvoir Obligations de service Service de santé des armées

• La sanction d’avertissement infligée à l’aide-soignante pour non-respect de l’obligation d’obéissance hiérarchique
   14/02/2024 Cour administrative d'appel Lyon Mme B… 18/01/2024 - Requête(s) : 22LY02486
  
  

  Aide-soignant Non-respect Obéissance hiérarchique Avertissement Masques de protection

• La décision plaçant un agent en CITIS est une décision créatrice de droits sauf placement à titre provisoire
   14/02/2024 Conseil d'État Mme B… 03/11/2023 - Requête(s) : 465818
  
  

  Décision créatrice de droits Exceptions CITIS

• Le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent titulaire
   14/02/2024 Cour administrative d'appel Lyon M. B… 15/01/2024 - Requête(s) : 22LY02452
  
  

  Insuffisance professionnelle Licenciement Agent titulaire

• La sanction de révocation infligée à un agent d’entretien au fort passif disciplinaire
   14/02/2024 Cour administrative d'appel Lyon les Hospices civils de Lyon 10/01/2024 - Requête(s) : 22LY03758
  
  

  Dignité Intégrité Menaces Agent d'entretien qualifié Obéissance hiérarchique Sanction antérieure Propos sexistes

• L’interruption du traitement mensuel d’un PH en raison de son contrôle judiciaire avec interdiction d’exercer la médecine
  Accès gratuit  14/02/2024 Cour administrative d'appel Douai M.B… 23/01/2024 - Requête(s) : 22DA02569
  
  

  Rémunération Interruption Contrôle judiciaire PH Interdiction d’exercer

• La sanction de révocation infligée à un manipulateur radio pour cumul de fonctions sans autorisation et en toute connaissance de cause
   14/02/2024 Cour administrative d'appel Toulouse M. A… 23/01/2024 - Requête(s) : 22TL00082
  
  

  Autorisation Révocation Non-renouvellement Activité privée lucrative Cumul de fonctions

• L’absence d’éléments permettant de présumer de faits de harcèlement moral
   14/02/2024 Cour administrative d'appel Lyon Mme A… 23/01/2024 - Requête(s) : 22LY00179
  
  

  Preuve Harcèlement moral

• À l’issue de son contrat non renouvelé, l’indemnité de précarité est versée au praticien
   14/02/2024 Cour administrative d'appel Lyon Mme B… 23/01/2024 - Requête(s) : 21LY03611
  
  

  Praticien contractuel Indemnité de précarité Contrats Non-renouvellement