Excès de pouvoir QPC Bénéficiaire FHF Complément de traitement indiciaire
Sommaire février 2024
JURISPRUDENCE
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Une question prioritaire de constitutionnalité pour le CTI
14/02/2024- Conseil d'État 21/12/2023 - Requête(s) : 475351
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Rejet du recours pour excès de pouvoir contre le décret du 5 février 2022 relatif à l’activité libérale
14/02/2024- Conseil d'État association Hôpital Foch et a… 13/12/2023 - Requête(s) : 462637
Activité libérale Excès de pouvoir Obligations de service Service de santé des armées
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La sanction d’avertissement infligée à l’aide-soignante pour non-respect de l’obligation d’obéissance hiérarchique
14/02/2024- Cour administrative d'appel Lyon Mme B… 18/01/2024 - Requête(s) : 22LY02486
Aide-soignant Non-respect Obéissance hiérarchique Avertissement Masques de protection
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La décision plaçant un agent en CITIS est une décision créatrice de droits sauf placement à titre provisoire
14/02/2024- Conseil d'État Mme B… 03/11/2023 - Requête(s) : 465818
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Le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent titulaire
14/02/2024- Cour administrative d'appel Lyon M. B… 15/01/2024 - Requête(s) : 22LY02452
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La sanction de révocation infligée à un agent d’entretien au fort passif disciplinaire
14/02/2024- Cour administrative d'appel Lyon les Hospices civils de Lyon 10/01/2024 - Requête(s) : 22LY03758
Dignité Intégrité Menaces Agent d'entretien qualifié Obéissance hiérarchique Sanction antérieure Propos sexistes
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L’interruption du traitement mensuel d’un PH en raison de son contrôle judiciaire avec interdiction d’exercer la médecine
Accès gratuit 14/02/2024- Cour administrative d'appel Douai M.B… 23/01/2024 - Requête(s) : 22DA02569
Rémunération Interruption Contrôle judiciaire PH Interdiction d’exercer
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La sanction de révocation infligée à un manipulateur radio pour cumul de fonctions sans autorisation et en toute connaissance de cause
14/02/2024- Cour administrative d'appel Toulouse M. A… 23/01/2024 - Requête(s) : 22TL00082
Autorisation Révocation Non-renouvellement Activité privée lucrative Cumul de fonctions
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L’absence d’éléments permettant de présumer de faits de harcèlement moral
14/02/2024- Cour administrative d'appel Lyon Mme A… 23/01/2024 - Requête(s) : 22LY00179
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À l’issue de son contrat non renouvelé, l’indemnité de précarité est versée au praticien
14/02/2024- Cour administrative d'appel Lyon Mme B… 23/01/2024 - Requête(s) : 21LY03611
Praticien contractuel Indemnité de précarité Contrats Non-renouvellement