Marchés publics Consultation Modification Offre irrégulière Cahier des clauses techniques particulières
Sommaire décembre 2024
JURISPRUDENCE
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L’offre irrégulière doit être rejetée
09/12/2024- Cour administrative d'appel Marseille 14/10/2024 - Requête(s) : 22MA01469
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L’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties est sans incidence sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
09/12/2024- Conseil d'État 13/11/2024 - Requête(s) : 471278
Exonérations Taxe foncière Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
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La contestation de la mise en demeure de payer des titres exécutoires et la demande de décharge de l’obligation de payer relèvent de la compétence du juge judiciaire
09/12/2024- Cour administrative d'appel Toulouse CHU de Toulouse 14/11/2024 - Requête(s) : 23TL00401
Mise en demeure Chambre mortuaire Décharge Titres exécutoires Juge judiciaire
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Le syndrome anxieux généralisé dû à un état de stress au travail reconnu comme maladie professionnelle
09/12/2024- Cour administrative d'appel Nantes centre hospitalier de F. 08/11/2024 - Requête(s) : 23NT01276
Maladie professionnelle Conditions de travail Syndrome anxio dépressif
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La suspension provisoire d’un PH dans l’intérêt du service prise par le CNG
09/12/2024- Cour administrative d'appel Marseille M B... 22/11/2024 - Requête(s) : 23MA00767
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Le refus de reconnaissance d’un accident de service lors d’un entretien s’inscrivant dans l’exercice normal du pouvoir hiérarchique
09/12/2024- Cour administrative d'appel Bordeaux 14/11/2024 - Requête(s) : 22BX02122
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L’exclusion définitive d’une élève-infirmière pour des actes incompatibles avec la sécurité des patients
09/12/2024- Cour administrative d'appel Marseille Mme C. 12/11/2024 - Requête(s) : 24MA00390
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En l’absence de justification matérielle ou médicale, une décision d’abandon de poste est valable
09/12/2024- Cour administrative d'appel Bordeaux Mme A. 05/11/2024 - Requête(s) : 22BX02531
Légalité Abandon de poste Radiation des cadres Demande indemnitaire
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La révocation d’une aide-soignante pour manquement à son obligation de dignité
09/12/2024- Cour administrative d'appel Versailles Mme A. 04/11/2024 - Requête(s) : 22VE01284
Révocation Faute grave Aide-soignant Dignité du patient Atteinte à la dignité
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Le remboursement des soins dans le cadre d’un accident de service
09/12/2024- Cour administrative d'appel Bordeaux Mme C. 29/10/2024
Maladie professionnelle Remboursement des débours Accident du travail