Sommaire décembre 2024

JURISPRUDENCE

• L’offre irrégulière doit être rejetée
   09/12/2024 Cour administrative d'appel Marseille 14/10/2024 - Requête(s) : 22MA01469
  
  

  Marchés publics Consultation Modification Offre irrégulière Cahier des clauses techniques particulières

• L’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties est sans incidence sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
   09/12/2024 Conseil d'État 13/11/2024 - Requête(s) : 471278
  
  

  Exonérations Taxe foncière Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

• La contestation de la mise en demeure de payer des titres exécutoires et la demande de décharge de l’obligation de payer relèvent de la compétence du juge judiciaire
   09/12/2024 Cour administrative d'appel Toulouse CHU de Toulouse 14/11/2024 - Requête(s) : 23TL00401
  
  

  Mise en demeure Chambre mortuaire Décharge Titres exécutoires Juge judiciaire

• Le syndrome anxieux généralisé dû à un état de stress au travail reconnu comme maladie professionnelle
   09/12/2024 Cour administrative d'appel Nantes centre hospitalier de F. 08/11/2024 - Requête(s) : 23NT01276
  
  

  Maladie professionnelle Conditions de travail Syndrome anxio dépressif

• La suspension provisoire d’un PH dans l’intérêt du service prise par le CNG
   09/12/2024 Cour administrative d'appel Marseille M B... 22/11/2024 - Requête(s) : 23MA00767
  
  

  CNG PH Suspension provisoire

• Le refus de reconnaissance d’un accident de service lors d’un entretien s’inscrivant dans l’exercice normal du pouvoir hiérarchique
   09/12/2024 Cour administrative d'appel Bordeaux 14/11/2024 - Requête(s) : 22BX02122
  
  

  Entretien Accident de service Absence d'imputabilité

• L’exclusion définitive d’une élève-infirmière pour des actes incompatibles avec la sécurité des patients
   09/12/2024 Cour administrative d'appel Marseille Mme C. 12/11/2024 - Requête(s) : 24MA00390
  
  

  Faute grave Elève infirmière Exclusion définitive

• En l’absence de justification matérielle ou médicale, une décision d’abandon de poste est valable
   09/12/2024 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme A. 05/11/2024 - Requête(s) : 22BX02531
  
  

  Légalité Abandon de poste Radiation des cadres Demande indemnitaire

• La révocation d’une aide-soignante pour manquement à son obligation de dignité
   09/12/2024 Cour administrative d'appel Versailles Mme A. 04/11/2024 - Requête(s) : 22VE01284
  
  

  Révocation Faute grave Aide-soignant Dignité du patient Atteinte à la dignité

• Le remboursement des soins dans le cadre d’un accident de service
   09/12/2024 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme C. 29/10/2024
  
  

  Maladie professionnelle Remboursement des débours Accident du travail