Expertise médicale Protection fonctionnelle Dossier Secret professionnel Secret médical Allocation temporaire d’invalidité
Sommaire janvier 2024
JURISPRUDENCE
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La transmission de l’entier rapport d’expertise médicale à la CDC en vue de l’attribution d’une allocation temporaire d’invalidité n’ouvre pas droit au bénéfice de la protection fonctionnelle
12/01/2024- Cour administrative d'appel Nantes M. B… 15/12/2023 - Requête(s) : 23NT01010
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Les motifs justifiant la suspension des gardes et astreintes du PH
12/01/2024- Cour administrative d'appel Nancy M. D… 30/11/2023 - Requête(s) : 21NC0327121NC03272
Gardes et astreintes Permanence des soins Suspension Praticien hospitalier
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L’obligation de sécurité à la charge de l’établissement vis-à-vis de ses agents
12/01/2024- Cour administrative d'appel Toulouse M. A… 28/12/2023 - Requête(s) : 21TL03443
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La suspension provisoire d’un PH et l’interdiction de pénétrer dans les locaux de l’hôpital ainsi que d’entrer en contact avec le personnel
12/01/2024- Cour administrative d'appel Nantes 01/12/2023 - Requête(s) : 22NT02439
PH Sécurité des patients Mise en péril de la continuité du service Suspension provisoire Interdiction d’entrer dans l’hôpital
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Le licenciement pour inaptitude physique d’un agent contractuel
12/01/2024- Cour administrative d'appel Lyon centre hospitalier métropole Savoie 29/11/2023 - Requête(s) : 21LY02509
Licenciement Inaptitude physique Commission consultative paritaire Agent contractuel
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La sanction d’exclusion temporaire de fonctions pour maltraitance
12/01/2024- Cour administrative d'appel Lyon les Hôpitaux du Léman 23/11/2023 - Requête(s) : 22LY00295
Maltraitance Aide-soignant Exclusion temporaire de fonctions
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La révocation d’une aide-soignante pour un cumul d’activités non autorisé consécutivement à une sanction d’exclusion temporaire de fonctions
12/01/2024- Cour administrative d'appel Nantes 15/12/2023 - Requête(s) : 23NT00589
Révocation Congé de maladie Cumul d'activités Aide-soignant Activité privée lucrative
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Le non-renouvellement de CDD fondé sur l’intérêt du service
12/01/2024- Cour administrative d'appel Marseille Mme A… 24/11/2023 - Requête(s) : 22MA01382
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Le caractère infondé d’une mesure de suspension provisoire d’un PH
12/01/2024- Cour administrative d'appel Bordeaux 28/12/2023 - Requête(s) : 21BX04555
Chef de service Démission Continuité du service Sécurité des patients Suspension provisoire
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Le non-renouvellement des fonctions de responsable d’unité médico-judiciaire
12/01/2024- Cour administrative d'appel Bordeaux CHU de Bordeaux 28/12/2023 - Requête(s) : 21BX03655
Non respect du contradictoire Non-renouvellement Responsable d’UF