Sommaire juin 2024

JURISPRUDENCE

• La disponibilité pour raison de santé impose de saisir préalablement le comité médical départemental
   07/06/2024 Cour administrative d'appel Lyon 28/02/2024 - Requête(s) : 22LY01145
  
  

  Disponibilité d'office Comité médical départemental Disponibilité pour raison de santé

• Des précisions en matière d'assignation du personnel gréviste
   07/06/2024 Conseil d'État 22/04/2024 - Requête(s) : 493535
  
  

  Déclaration Grève Assignation Droit de grève Service minimum

• Le refus de protection fonctionnelle en raison de l’absence d’indices laissant présumer un harcèlement moral
   07/06/2024 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme D 02/05/2004 - Requête(s) : 22BX00902
  
  

  Harcèlement moral Protection fonctionnelle

• Le refus d’indemnité compensatrice de congés payés suite à une mise à la retraite d’office d’un infirmier de Nouvelle-Calédonie
   07/06/2024 Conseil d'État M B 30/04/2024 - Requête(s) : 470533
  
  

  IBODE Indemnité compensatrice de congés payés Congés payés Nouméa

• La suspension provisoire d’une directrice d’hôpital prise dans l’intérêt du service
   07/06/2024 Cour administrative d'appel Douai Mme B 14/05/2024 - Requête(s) : 23DA00249
  
  

  Motivation Personnel de direction Suspension provisoire

• L’indemnité compensatrice de logement exclue du calcul de la rémunération mensuelle de référence
  Accès gratuit  07/06/2024 Conseil d'État Mme B 24/04/2024 - Requête(s) : 476373
  
  

  Calcul Indemnité compensatrice de logement Rémunération mensuelle

• L’exercice de droits syndicaux au sein d’un GCS personne privée
   07/06/2024 Cour administrative d'appel Toulouse syndicat CGT du CHU de Toulouse 23/04/2024 - Requête(s) : 22TL20791
  
  

  Personnel Droit privé Compétence juridictionnelle Mise à disposition GCS Droit syndical Local syndical

• N’est pas un accident de trajet l’accident subi sur les limites de sa propriété privée
   07/06/2024 Cour administrative d'appel Marseille Mme A 07/05/2024 - Requête(s) : 22MA00027
  
  

  Domicile Qualification Accident de trajet Voie publique

• Le syndrome anxiodépressif réactionnel à, la suite d’un changement d’affectation reconnu comme imputable au service
   07/06/2024 Cour administrative d'appel Nantes EHPAD C... 06/05/2024 - Requête(s) : 23NT03515
  
  

  Imputabilité au service Syndrome dépressif

• La décision de non-renouvellement d’un agent en CDD pendant six ans s’analyse en un licenciement
   07/06/2024 Cour administrative d'appel Douai M. B. 19/03/2024 - Requête(s) : 23DA00538
  
  

  Licenciement Requalification CDD CDI Non-renouvellement