Disponibilité d'office Comité médical départemental Disponibilité pour raison de santé
Sommaire juin 2024
JURISPRUDENCE
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La disponibilité pour raison de santé impose de saisir préalablement le comité médical départemental
07/06/2024- Cour administrative d'appel Lyon 28/02/2024 - Requête(s) : 22LY01145
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Des précisions en matière d'assignation du personnel gréviste
07/06/2024- Conseil d'État 22/04/2024 - Requête(s) : 493535
Déclaration Grève Assignation Droit de grève Service minimum
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Le refus de protection fonctionnelle en raison de l’absence d’indices laissant présumer un harcèlement moral
07/06/2024- Cour administrative d'appel Bordeaux Mme D 02/05/2004 - Requête(s) : 22BX00902
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Le refus d’indemnité compensatrice de congés payés suite à une mise à la retraite d’office d’un infirmier de Nouvelle-Calédonie
07/06/2024- Conseil d'État M B 30/04/2024 - Requête(s) : 470533
IBODE Indemnité compensatrice de congés payés Congés payés Nouméa
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La suspension provisoire d’une directrice d’hôpital prise dans l’intérêt du service
07/06/2024- Cour administrative d'appel Douai Mme B 14/05/2024 - Requête(s) : 23DA00249
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L’indemnité compensatrice de logement exclue du calcul de la rémunération mensuelle de référence
Accès gratuit 07/06/2024- Conseil d'État Mme B 24/04/2024 - Requête(s) : 476373
Calcul Indemnité compensatrice de logement Rémunération mensuelle
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L’exercice de droits syndicaux au sein d’un GCS personne privée
07/06/2024- Cour administrative d'appel Toulouse syndicat CGT du CHU de Toulouse 23/04/2024 - Requête(s) : 22TL20791
Personnel Droit privé Compétence juridictionnelle Mise à disposition GCS Droit syndical Local syndical
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N’est pas un accident de trajet l’accident subi sur les limites de sa propriété privée
07/06/2024- Cour administrative d'appel Marseille Mme A 07/05/2024 - Requête(s) : 22MA00027
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Le syndrome anxiodépressif réactionnel à, la suite d’un changement d’affectation reconnu comme imputable au service
07/06/2024- Cour administrative d'appel Nantes EHPAD C... 06/05/2024 - Requête(s) : 23NT03515
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La décision de non-renouvellement d’un agent en CDD pendant six ans s’analyse en un licenciement
07/06/2024- Cour administrative d'appel Douai M. B. 19/03/2024 - Requête(s) : 23DA00538