Sommaire septembre 2024

JURISPRUDENCE

• Le refus d'inscription à l'Ordre des infirmiers d'un homme condamné pénalement et civilement à plusieurs reprises
   11/09/2024 Conseil d'État 03/05/2024 - Requête(s) : 487913
  
  

  Condamnation Infirmier Refus Inscription Ordre des infirmiers Moralité

• L’ancienneté des faits reprochés et l'absence d’élément propre à caractériser une insuffisance professionnelle récente permettent d’infirmer la présomption d'insuffisance professionnelle
   11/09/2024 Conseil d'État Juge des référés 23/05/2024 - Requête(s) : 493922
  
  

  Insuffisance professionnelle Médecin Sanction ordinale Exercice de la profession Conseil national de l'Ordre des médecins Médecine générale CNOM

• La convocation de l’agent devant une instance doit respecter les exigences réglementaires
   11/09/2024 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme B 11/07/2024 - Requête(s) : 22BX01441
  
  

  Commission de réforme Convocation

• L’incompétence d’un directeur adjoint pour prendre une décision de licenciement pour motif disciplinaire
   11/09/2024 Cour administrative d'appel Lyon HCL 10/07/2024 - Requête(s) : 22LY03756
  
  

  Insuffisance professionnelle Délégation de signature Directeur adjoint CDI Licenciement disciplinaire

• Le syndrome anxio-dépressif imputable au service et résultant d’une agression physique
   11/09/2024 Cour administrative d'appel Paris centre hospitalier Les Murets, 12/07/2024 - Requête(s) : 23PA05347
  
  

  Imputabilité au service Accident de service Syndrome anxio dépressif

• Le délit de harcèlement moral commis par une directrice à l’égard de plusieurs agents
   11/09/2024 Cour de cassation, chambre criminelle 25/06/2024 - Requête(s) : 23-83613
  
  

  Directeur Faute Harcèlement moral Faute détachable du service Délit Partie civile Comité social d'établissement CSE

• La suspension provisoire d’un PH par le chef d’établissement nécessite l’existence de circonstances exceptionnelles de nature à mettre en péril la continuité du service et la sécurité des patients
   11/09/2024 Cour administrative d'appel Paris centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges 07/06/2024 - Requête(s) : 23PA00082
  
  

  Suspension Risques PH Sécurité des patients Circonstances exceptionnelles

• L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de douze mois d’une technicienne hospitalière
   11/09/2024 Cour administrative d'appel Marseille Mme B 14/06/2024 - Requête(s) : 23MA01538
  
  

  Communication du dossier Exclusion temporaire de fonctions Technicien hospitalier

• Le contrôle du juge en matière de régularité de la procédure devant le conseil de discipline
   11/09/2024 Cour administrative d'appel Nantes Mme C 07/06/2024 - Requête(s) : 23NT00978
  
  

  Conseil de discipline Obéissance hiérarchique Loyauté régularité de la procédure

• Le syndrome anxio-dépressif réactionnel imputable au service à la suite de difficultés relationnelles
   11/09/2024 Cour administrative d'appel Douai Mme A 28/05/2024 - Requête(s) : 22DA02604
  
  

  Imputabilité au service Difficultés relationnelles Syndrome anxio dépressif