Condamnation Infirmier Refus Inscription Ordre des infirmiers Moralité
Sommaire septembre 2024
JURISPRUDENCE
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Le refus d'inscription à l'Ordre des infirmiers d'un homme condamné pénalement et civilement à plusieurs reprises
11/09/2024- Conseil d'État 03/05/2024 - Requête(s) : 487913
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L’ancienneté des faits reprochés et l'absence d’élément propre à caractériser une insuffisance professionnelle récente permettent d’infirmer la présomption d'insuffisance professionnelle
11/09/2024- Conseil d'État Juge des référés 23/05/2024 - Requête(s) : 493922
Insuffisance professionnelle Médecin Sanction ordinale Exercice de la profession Conseil national de l'Ordre des médecins Médecine générale CNOM
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La convocation de l’agent devant une instance doit respecter les exigences réglementaires
11/09/2024- Cour administrative d'appel Bordeaux Mme B 11/07/2024 - Requête(s) : 22BX01441
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L’incompétence d’un directeur adjoint pour prendre une décision de licenciement pour motif disciplinaire
11/09/2024- Cour administrative d'appel Lyon HCL 10/07/2024 - Requête(s) : 22LY03756
Insuffisance professionnelle Délégation de signature Directeur adjoint CDI Licenciement disciplinaire
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Le syndrome anxio-dépressif imputable au service et résultant d’une agression physique
11/09/2024- Cour administrative d'appel Paris centre hospitalier Les Murets, 12/07/2024 - Requête(s) : 23PA05347
Imputabilité au service Accident de service Syndrome anxio dépressif
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Le délit de harcèlement moral commis par une directrice à l’égard de plusieurs agents
11/09/2024- Cour de cassation, chambre criminelle 25/06/2024 - Requête(s) : 23-83613
Directeur Faute Harcèlement moral Faute détachable du service Délit Partie civile Comité social d'établissement CSE
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La suspension provisoire d’un PH par le chef d’établissement nécessite l’existence de circonstances exceptionnelles de nature à mettre en péril la continuité du service et la sécurité des patients
11/09/2024- Cour administrative d'appel Paris centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges 07/06/2024 - Requête(s) : 23PA00082
Suspension Risques PH Sécurité des patients Circonstances exceptionnelles
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L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de douze mois d’une technicienne hospitalière
11/09/2024- Cour administrative d'appel Marseille Mme B 14/06/2024 - Requête(s) : 23MA01538
Communication du dossier Exclusion temporaire de fonctions Technicien hospitalier
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Le contrôle du juge en matière de régularité de la procédure devant le conseil de discipline
11/09/2024- Cour administrative d'appel Nantes Mme C 07/06/2024 - Requête(s) : 23NT00978
Conseil de discipline Obéissance hiérarchique Loyauté régularité de la procédure
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Le syndrome anxio-dépressif réactionnel imputable au service à la suite de difficultés relationnelles
11/09/2024- Cour administrative d'appel Douai Mme A 28/05/2024 - Requête(s) : 22DA02604
Imputabilité au service Difficultés relationnelles Syndrome anxio dépressif