Sommaire avril 2024

JURISPRUDENCE

• La loyauté dans l’administration de la preuve menant à une révocation
   15/04/2024 Cour administrative d'appel Toulouse 12/03/2024 - Requête(s) : 22TL00224
  
  

  Preuve Révocation Maltraitance Témoignage Loyauté

• Les conditions permettant de récupérer un local syndical lorsque le syndicat n’est plus représentatif dans l’établissement
   15/04/2024 Conseil d'État 12/03/2024 - Requête(s) : 475903
  
  

  Référé suspension Représentativité Local syndical Organisation syndicale non représentative Organisation syndicale représentative

• Des documents concernant une altercation peuvent figurer dans le dossier administratif de l’agent
   15/04/2024 Cour administrative d'appel Versaille M.B. 06/02/2024 - Requête(s) : 21VE01076
  
  

  Composition Dossier administratif

• La différence entre la mesure d’affectation dans l’intérêt du service et la sanction disciplinaire déguisée
   15/04/2024 Cour administrative d'appel Douai Mme B… 20/02/2024 - Requête(s) : 23DA00528
  
  

  Sanction disciplinaire Comportement de l'agent Changement d’affectation Mesure d’ordre intérieur

• Humiliation en public et reproches permanents sont un cas de harcèlement moral
   15/04/2024 Cour administrative d'appel Toulouse Mme A… 12/03/2024 - Requête(s) : 22TL21012
  
  

  Harcèlement moral Protection fonctionnelle Humiliation Dénigrement

• La reprise d’activité à mi-temps thérapeutique
   15/04/2024 Cour administrative d'appel Versailles Centre hospitalier Sud Essonne 06/02/2024 - Requête(s) : 20VE02115
  
  

  Non-respect Temps partiel thérapeutique

• La communication du registre de contention et d’isolement est possible sous certaines conditions
  Accès gratuit  15/04/2024 Conseil d'État CCDH 22/03/2024 - Requête(s) : 471269
  
  

  Mesures d’isolement Mesures de contention Registre de contention et d'isolement Identifiant

• La suspension provisoire d’un PHPU de toutes ses activités hospitalières et universitaires est une mesure administrative
   15/04/2024 Conseil d'État M. B… 08/03/2024 - Requête(s) : 492342
  
  

  Sanction disciplinaire PHPU Suspension provisoire Circonstances exceptionnelles

• La demande de reconnaissance d’une imputabilité au service d’une pathologie dépressive
   15/04/2024 Cour administrative d'appel Toulouse CCAS de Maraussan 12/03/2024 - Requête(s) : 22TL00317
  
  

  Imputabilité au service Syndrome anxio dépressif

• Le refus de demande de protection fonctionnelle en raison des difficultés relationnelles générées par l’agent
   15/04/2024 Cour administrative d'appel Nancy M. A… 21/03/2024 - Requête(s) : 20NC03403
  
  

  Refus Comportement de l'agent Protection fonctionnelle Commission de conciliation