Sommaire avril 2024
JURISPRUDENCE
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La loyauté dans l’administration de la preuve menant à une révocation
15/04/2024- Cour administrative d'appel Toulouse 12/03/2024 - Requête(s) : 22TL00224
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Les conditions permettant de récupérer un local syndical lorsque le syndicat n’est plus représentatif dans l’établissement
15/04/2024- Conseil d'État 12/03/2024 - Requête(s) : 475903
Référé suspension Représentativité Local syndical Organisation syndicale non représentative Organisation syndicale représentative
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Des documents concernant une altercation peuvent figurer dans le dossier administratif de l’agent
15/04/2024- Cour administrative d'appel Versaille M.B. 06/02/2024 - Requête(s) : 21VE01076
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La différence entre la mesure d’affectation dans l’intérêt du service et la sanction disciplinaire déguisée
15/04/2024- Cour administrative d'appel Douai Mme B… 20/02/2024 - Requête(s) : 23DA00528
Sanctions disciplinaires Changement d’affectation Mesure d’ordre intérieur Comportement de l’agent
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Humiliation en public et reproches permanents sont un cas de harcèlement moral
15/04/2024- Cour administrative d'appel Toulouse Mme A… 12/03/2024 - Requête(s) : 22TL21012
Harcèlement moral Protection fonctionnelle Humiliation Dénigrement
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La reprise d’activité à mi-temps thérapeutique
15/04/2024- Cour administrative d'appel Versailles Centre hospitalier Sud Essonne 06/02/2024 - Requête(s) : 20VE02115
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La communication du registre de contention et d’isolement est possible sous certaines conditions
Accès gratuit 15/04/2024- Conseil d'État CCDH 22/03/2024 - Requête(s) : 471269
Mesures d’isolement Mesures de contention Registre de contention et d'isolement Identifiant
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La suspension provisoire d’un PHPU de toutes ses activités hospitalières et universitaires est une mesure administrative
15/04/2024- Conseil d'État M. B… 08/03/2024 - Requête(s) : 492342
Sanction disciplinaire PHPU Suspension provisoire Circonstances exceptionnelles
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La demande de reconnaissance d’une imputabilité au service d’une pathologie dépressive
15/04/2024- Cour administrative d'appel Toulouse CCAS de Maraussan 12/03/2024 - Requête(s) : 22TL00317
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Le refus de demande de protection fonctionnelle en raison des difficultés relationnelles générées par l’agent
15/04/2024- Cour administrative d'appel Nancy M. A… 21/03/2024 - Requête(s) : 20NC03403
Refus Comportement de l'agent Protection fonctionnelle Commission de conciliation