Conseil de discipline Droits de la défense Audition Présomption d'innocence
Sommaire mai 2024
JURISPRUDENCE
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Le fonctionnaire doit être informé de son droit de se taire devant le conseil de discipline
07/05/2024- Cour administrative d'appel Paris 02/04/2024 - Requête(s) : 22PA03578
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Le délai, dont dispose le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement dans le cadre d'une hospitalisation sans consentement, expire 168 heures après la précédente décision de maintien de la mesure, à l'heure exacte en heures et en minutes
07/05/2024- Cour de cassation, première chambre civile 06/03/2024 - Requête(s) : 23-70.017
Décompte du délai de recours Juge des libertés et de la détention Isolement Mesures d’isolement JLD
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Le délai, dont dispose le premier président ou son délégué, saisi par une déclaration d'appel motivée, commence à courir dès la réception de la déclaration d'appel et doit être compté en jours
07/05/2024- Cour de cassation, première chambre civile 20/03/2024 - Requête(s) : 22-21.898
Délai Appel Soins psychiatriques sans consentement Enregistrement Réception
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Le refus de prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge doit être motivé
07/05/2024- Cour administrative d'appel Douai Mme B 09/04/2024 - Requête(s) : 23DA00671
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Un entretien ne dépassant pas les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique
07/05/2024- Cour administrative d'appel Douai Mme B 09/04/2024 - Requête(s) : 21DA02208
Pouvoir hiérarchique Entretien Accident du travail Absence d'imputabilité
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L’indemnité de précarité versée au praticien contractuel
07/05/2024- Cour administrative d'appel Nantes M. B. 05/04/2024 - Requête(s) : 23NT02211
Indemnité de précarité Concours de praticien hospitalier Praticiens contractuels
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La matérialité des faits en matière disciplinaire
07/05/2024- Cour administrative d'appel Paris M. C. 29/03/2024 - Requête(s) : 23PA00426
Preuve Matérialité des faits Témoignage Exclusion temporaire de fonctions
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L’absence de harcèlement moral en raison de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique
07/05/2024- Cour administrative d'appel Paris M. C. 29/03/2024 - Requête(s) : 22PA05396
Harcèlement moral Protection fonctionnelle Pouvoir hiérarchique
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La révocation d’un PH en raison de son comportement agressif
07/05/2024- Conseil d'État Ministre de la santé et prévention 28/03/2024 - Requête(s) : 464688
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Des témoignages anonymes comme fondement d’une sanction disciplinaire
07/05/2024- Conseil d'État 28/03/2024 - Requête(s) : 489098
Référé suspension Preuve Révocation Procédure disciplinaire Matérialité des faits Témoignage Anonymisation