Sommaire mai 2024

JURISPRUDENCE

• Le fonctionnaire doit être informé de son droit de se taire devant le conseil de discipline
   07/05/2024 Cour administrative d'appel Paris 02/04/2024 - Requête(s) : 22PA03578
  
  

  Conseil de discipline Droits de la défense Audition Présomption d'innocence

• Le délai, dont dispose le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement dans le cadre d'une hospitalisation sans consentement, expire 168 heures après la précédente décision de maintien de la mesure, à l'heure exacte en heures et en minutes
   07/05/2024 Cour de cassation, première chambre civile 06/03/2024 - Requête(s) : 23-70.017
  
  

  Décompte du délai de recours Juge des libertés et de la détention Isolement Mesures d’isolement JLD

• Le délai, dont dispose le premier président ou son délégué, saisi par une déclaration d'appel motivée, commence à courir dès la réception de la déclaration d'appel et doit être compté en jours
   07/05/2024 Cour de cassation, première chambre civile 20/03/2024 - Requête(s) : 22-21.898
  
  

  Délai Appel Soins psychiatriques sans consentement Enregistrement Réception

• Le refus de prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge doit être motivé
   07/05/2024 Cour administrative d'appel Douai Mme B 09/04/2024 - Requête(s) : 23DA00671
  
  

  Motivation Prolongation d'activité Refus

• Un entretien ne dépassant pas les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique
   07/05/2024 Cour administrative d'appel Douai Mme B 09/04/2024 - Requête(s) : 21DA02208
  
  

  Pouvoir hiérarchique Entretien Accident du travail Absence d'imputabilité

• L’indemnité de précarité versée au praticien contractuel
   07/05/2024 Cour administrative d'appel Nantes M. B. 05/04/2024 - Requête(s) : 23NT02211
  
  

  Indemnité de précarité Concours de praticien hospitalier Praticiens contractuels

• La matérialité des faits en matière disciplinaire
   07/05/2024 Cour administrative d'appel Paris M. C. 29/03/2024 - Requête(s) : 23PA00426
  
  

  Preuve Matérialité des faits Témoignage Exclusion temporaire de fonctions

• L’absence de harcèlement moral en raison de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique
   07/05/2024 Cour administrative d'appel Paris M. C. 29/03/2024 - Requête(s) : 22PA05396
  
  

  Harcèlement moral Protection fonctionnelle Pouvoir hiérarchique

• La révocation d’un PH en raison de son comportement agressif
   07/05/2024 Conseil d'État Ministre de la santé et prévention 28/03/2024 - Requête(s) : 464688
  
  

  Révocation PH

• Des témoignages anonymes comme fondement d’une sanction disciplinaire
   07/05/2024 Conseil d'État 28/03/2024 - Requête(s) : 489098
  
  

  Référé suspension Preuve Révocation Procédure disciplinaire Matérialité des faits Témoignage Anonymisation