Sommaire février 2024
QUESTIONS-REPONSES
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Un établissement public peut-il signer un bail professionnel ?
28/02/2024 -
Quelle est la limite au report des heures négatives ?
27/02/2024 -
Un syndicat non représentatif peut-il déposer un préavis de grève ?
21/02/2024Préavis Droit de grève Organisation syndicale non représentative Organisation syndicale représentative
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Quelle est la procédure d'extraction judiciaire d'un patient détenu ?
21/02/2024 -
Quel est l'impact d'une régularisation de la rémunération sur l'imposition de l'agent ?
20/02/2024 -
Qui est compétent pour accepter une demande d'allocation temporaire d'invalidité ?
Accès gratuit 19/02/2024Rejet Voies de recours ATI Allocation temporaire d’invalidité
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Le procès-verbal du CSE est-il communicable ?
16/02/2024Documents administratifs Procès-verbal Accès aux documents administratifs Comité social d'établissement
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Quelles sont les modalités d'indemnisation des astreintes opérationnelles ?
15/02/2024Indemnisation Forfait Astreintes opérationnelles Forfaitisation
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Le versement du « forfait mobilités durables » est-il ouvert aux couples d'agents au titre du covoiturage ?
Accès gratuit 15/02/2024 -
Faut-il respecter une procédure disciplinaire spécifique pour un représentant du personnel ?
14/02/2024Discipline Procédure disciplinaire Droits de la défense Droit syndical Représentant du personnel
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Est il possible de mettre à disposition un agent contractuel en CDI dans un autre établissement?
Accès gratuit 13/02/2024Mise à disposition CDI Agent contractuel en CDI Contractuel de droit public Contractuel en CDI
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Temps partiel ASA Autorisations spéciales d'absence Repos variable Garde d'enfant