Conseil de discipline Droits de la défense Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Audition Présomption d'innocence
Sommaire novembre 2024
JURISPRUDENCE
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Le droit de se taire devant le conseil de discipline est désormais reconnu aux fonctionnaires
14/11/2024- Conseil Constitutionnel 04/10/2024 - Requête(s) : 2024-1105 QPC
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Le droit au repos s’apprécie sur la période concernée et un agent peut valablement travailler deux dimanches consécutifs
14/11/2024- Cour administrative d'appel Toulouse 02/07/2024 - Requête(s) : 22TL21490
Indemnisation Démission Révocation Congés annuels Temps de travail Repos consécutif Dimanche Jour de repos
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Le délai de 13 jours entre l'envoi du courrier de mise en demeure avant radiation des cadres pour abandon de poste et la date fixée pour la reprise de poste est un délai suffisant
14/11/2024- Cour administrative d'appel Versailles M. B. 17/09/2024 - Requête(s) : 21VE03007
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La révocation d’un cuisinier pour manquements graves à ses obligations professionnelles
14/11/2024- Cour administrative d'appel Versailles M. C. 17/09/0024 - Requête(s) : 22VE00705
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Le manque avéré de professionnalisme d’un PUPH justifie sa suspension provisoire par arrêté ministériel
14/11/2024- Conseil d'État M. A. 08/10/2024 - Requête(s) : 489574
PU-PH Règles de sécurité Arrêté ministériel Injures Suspension provisoire Avances de nature sexuelle
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La faute commise par un praticien hospitalier à l'occasion d'actes accomplis dans le cadre du service public hospitalier engage la responsabilité de son établissement
14/11/2024- tribunal des conflits 07/10/2024 - Requête(s) : C4321
Activité libérale PU-PH Activité hospitalière Juridiction compétente
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L’accident de service d’une auxiliaire de puériculture nonobstant son état antérieur
Accès gratuit 14/11/2024- Cour administrative d'appel Marseille CHU Nice 18/10/2024 - Requête(s) : 23MA03101
Auxiliaire de puériculture Accident de service État antérieur
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La mise à la retraite d’office de l’agent ayant un comportement général incompatible avec la bonne marche du service
14/11/2024- Cour administrative d'appel Nantes Mme B. 04/10/2024 - Requête(s) : 23NT02316
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Le refus de reconnaissance d’un accident de service pour une crise d’angoisse survenue le 26 mars 2019 chez un agent se plaignant de propos insultants prononcés à son encontre le 18 mars 2019
14/11/2024- Cour administrative d'appel Versailles MMe B. 01/10/2024 - Requête(s) : 22VE00991
Accident de service CITIS Crise d'angoisse Agression verbale
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L’exclusion temporaire de fonctions prononcé à l’égard d’un agent éducatif au comportement inapproprié et irrespectueux
14/11/2024- Cour administrative d'appel Versailles M. C. 30/09/2024 - Requête(s) : 22VE02794
Comportement de l'agent Sursis Exclusion temporaire de fonctions