Sommaire novembre 2024

JURISPRUDENCE

• Le droit de se taire devant le conseil de discipline est désormais reconnu aux fonctionnaires
   14/11/2024 Conseil Constitutionnel 04/10/2024 - Requête(s) : 2024-1105 QPC
  
  

  Conseil de discipline Droits de la défense Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Audition Présomption d'innocence

• Le droit au repos s’apprécie sur la période concernée et un agent peut valablement travailler deux dimanches consécutifs
   14/11/2024 Cour administrative d'appel Toulouse 02/07/2024 - Requête(s) : 22TL21490
  
  

  Indemnisation Démission Révocation Congés annuels Temps de travail Repos consécutif Dimanche Jour de repos

• Le délai de 13 jours entre l'envoi du courrier de mise en demeure avant radiation des cadres pour abandon de poste et la date fixée pour la reprise de poste est un délai suffisant
   14/11/2024 Cour administrative d'appel Versailles M. B. 17/09/2024 - Requête(s) : 21VE03007
  
  

  Abandon de poste Mise en demeure Radiation des cadres

• La révocation d’un cuisinier pour manquements graves à ses obligations professionnelles
   14/11/2024 Cour administrative d'appel Versailles M. C. 17/09/0024 - Requête(s) : 22VE00705
  
  

  Révocation Faute grave Sécurité alimentaire Cuisinier

• Le manque avéré de professionnalisme d’un PUPH justifie sa suspension provisoire par arrêté ministériel
   14/11/2024 Conseil d'État M. A. 08/10/2024 - Requête(s) : 489574
  
  

  PU-PH Règles de sécurité Arrêté ministériel Injures Suspension provisoire Avances de nature sexuelle

• La faute commise par un praticien hospitalier à l'occasion d'actes accomplis dans le cadre du service public hospitalier engage la responsabilité de son établissement
   14/11/2024 tribunal des conflits 07/10/2024 - Requête(s) : C4321
  
  

  Activité libérale PU-PH Activité hospitalière Juridiction compétente

• L’accident de service d’une auxiliaire de puériculture nonobstant son état antérieur
  Accès gratuit  14/11/2024 Cour administrative d'appel Marseille CHU Nice 18/10/2024 - Requête(s) : 23MA03101
  
  

  Auxiliaire de puériculture Accident de service État antérieur

• La mise à la retraite d’office de l’agent ayant un comportement général incompatible avec la bonne marche du service
   14/11/2024 Cour administrative d'appel Nantes Mme B. 04/10/2024 - Requête(s) : 23NT02316
  
  

  Sanction disciplinaire Mise à la retraite d’office

• Le refus de reconnaissance d’un accident de service pour une crise d’angoisse survenue le 26 mars 2019 chez un agent se plaignant de propos insultants prononcés à son encontre le 18 mars 2019
   14/11/2024 Cour administrative d'appel Versailles MMe B. 01/10/2024 - Requête(s) : 22VE00991
  
  

  Accident de service CITIS Crise d'angoisse Agression verbale

• L’exclusion temporaire de fonctions prononcé à l’égard d’un agent éducatif au comportement inapproprié et irrespectueux
   14/11/2024 Cour administrative d'appel Versailles M. C. 30/09/2024 - Requête(s) : 22VE02794
  
  

  Comportement de l'agent Sursis Exclusion temporaire de fonctions