Temps de travail additionnel Paiement Forclusion Délais de recours
Sommaire mars 2024
JURISPRUDENCE
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La demande de paiement du TTA par le PH est soumise à des contraintes de temps
Accès gratuit 11/03/2024- Cour administrative d'appel Paris M. B… 13/02/2024 - Requête(s) : 23PA02194
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L’impossibilité pour un établissement de prendre une décision rétroactive pour remettre en cause les congés maladie attribués à l’agent
11/03/2024- Cour administrative d'appel Bordeaux Centre hospitalier de Bigorre 15/02/2024 - Requête(s) : 22BX00381
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L’absence de risque pour la continuité du service ou la sécurité des patients justifiant la suspension provisoire d’un PH
11/03/2024- Cour administrative d'appel Bordeaux Mme C... 15/02/2024 - Requête(s) : 22BX00374
Directeur Praticiens hospitaliers Continuité du service Sécurité des patients Suspension provisoire Circonstances exceptionnelles
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Un comportement générant un danger pour la sécurité des patients justifie une mesure de suspension provisoire du PH
11/03/2024- Cour administrative d'appel Nantes centre hospitalier intercommunal de G 09/02/2024 - Requête(s) : 22NT03913
Praticiens hospitaliers Sécurité des patients Suspension provisoire
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Le licenciement d’un contractuel pour inaptitude physique totale et définitive à exercer ses fonctions et à exercer toutes fonctions
11/03/2024- Cour administrative d'appel Lyon M. B… 18/01/2024 - Requête(s) : 21LY04169
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Le droit à réparation de l’agent contractuel victime d’un accident du travail subordonné à la faute intentionnelle de l’administration
11/03/2024- Cour administrative d'appel Versailles M. B… 23/01/2024 - Requête(s) : 21VE03116
Réparation Accident du travail Faute intentionnelle de l’employeur
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La prolongation d’activité peut être refusée si les effectifs sont suffisants
11/03/2024- Cour administrative d'appel Nancy 30/01/2024 - Requête(s) : 21NC00245
Avis Retraite Prolongation d'activité Refus Effectif Limite d'âge
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Le temps d’intervention pendant une période d’astreinte est déduit de l’astreinte
11/03/2024- Cour administrative d'appel Toulouse 06/02/2024 - Requête(s) : 22TL20848
Indemnisation Astreintes Déplacements Temps de travail Compensation
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Le non-renouvellement d’un CDD fondé sur l’intérêt du service
11/03/2024- Cour administrative d'appel Versailles 06/02/2024 - Requête(s) : 20VE01952
Contrat à durée déterminée Contractuel de droit public Intérêt du service Remplacement Non-renouvellement Refus de renouvellement
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L’agent dont le poste de travail est adapté n’est pas un travailleur handicapé
11/03/2024- Cour administrative d'appel Bordeaux 08/02/2024 - Requête(s) : 22BX01557
Reclassement Personnes handicapées Adaptation du poste Fonds pour l'insertion des personnes handicapées Contribution annuelle