Sommaire mars 2024

JURISPRUDENCE

• La demande de paiement du TTA par le PH est soumise à des contraintes de temps
  Accès gratuit  11/03/2024 Cour administrative d'appel Paris M. B… 13/02/2024 - Requête(s) : 23PA02194
  
  

  Temps de travail additionnel Paiement Forclusion Délais de recours

• L’impossibilité pour un établissement de prendre une décision rétroactive pour remettre en cause les congés maladie attribués à l’agent
   11/03/2024 Cour administrative d'appel Bordeaux Centre hospitalier de Bigorre 15/02/2024 - Requête(s) : 22BX00381
  
  

  Retrait Rétroactivité Abrogation CMO

• L’absence de risque pour la continuité du service ou la sécurité des patients justifiant la suspension provisoire d’un PH
   11/03/2024 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme C... 15/02/2024 - Requête(s) : 22BX00374
  
  

  Directeur Praticiens hospitaliers Continuité du service Sécurité des patients Suspension provisoire Circonstances exceptionnelles

• Un comportement générant un danger pour la sécurité des patients justifie une mesure de suspension provisoire du PH
   11/03/2024 Cour administrative d'appel Nantes centre hospitalier intercommunal de G 09/02/2024 - Requête(s) : 22NT03913
  
  

  Praticiens hospitaliers Sécurité des patients Suspension provisoire

• Le licenciement d’un contractuel pour inaptitude physique totale et définitive à exercer ses fonctions et à exercer toutes fonctions
   11/03/2024 Cour administrative d'appel Lyon M. B… 18/01/2024 - Requête(s) : 21LY04169
  
  

  Licenciement Inaptitude totale et définitive

• Le droit à réparation de l’agent contractuel victime d’un accident du travail subordonné à la faute intentionnelle de l’administration
   11/03/2024 Cour administrative d'appel Versailles M. B… 23/01/2024 - Requête(s) : 21VE03116
  
  

  Réparation Accident du travail Faute intentionnelle de l’employeur

• La prolongation d’activité peut être refusée si les effectifs sont suffisants
   11/03/2024 Cour administrative d'appel Nancy 30/01/2024 - Requête(s) : 21NC00245
  
  

  Avis Retraite Prolongation d'activité Refus Effectif Limite d'âge

• Le temps d’intervention pendant une période d’astreinte est déduit de l’astreinte
   11/03/2024 Cour administrative d'appel Toulouse 06/02/2024 - Requête(s) : 22TL20848
  
  

  Indemnisation Astreintes Déplacements Temps de travail Compensation

• Le non-renouvellement d’un CDD fondé sur l’intérêt du service
   11/03/2024 Cour administrative d'appel Versailles 06/02/2024 - Requête(s) : 20VE01952
  
  

  Contrat à durée déterminée Contractuel de droit public Intérêt du service Remplacement Non-renouvellement Refus de renouvellement

• L’agent dont le poste de travail est adapté n’est pas un travailleur handicapé
   11/03/2024 Cour administrative d'appel Bordeaux 08/02/2024 - Requête(s) : 22BX01557
  
  

  Reclassement Personnes handicapées Adaptation du poste Fonds pour l'insertion des personnes handicapées Contribution annuelle