Sommaire octobre 2024

JURISPRUDENCE

• Les critères pour exercer en qualité d'assistante généraliste en pharmacie à usage intérieur
   09/10/2024 Conseil d'État 25/07/2024 - Requête(s) : 476241
  
  

  Conseil de l'Ordre Inscription Pharmacie à usage intérieur Conditions Dérogations Assistant généraliste

• Un entretien, notamment d'évaluation, entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service
   09/10/2024 Conseil d'État 24/07/2024 - Requête(s) : 474342
  
  

  Évaluation Entretien professionnel CITIS

• La suspension provisoire d’un PH est subordonnée à l'existence de circonstances exceptionnelles de nature à mettre en péril la continuité du service et la sécurité des patients
   09/10/2024 Cour administrative d'appel Paris M.D... 22/07/2024 - Requête(s) : 23PA01840
  
  

  Certificat médical Titre de séjour PH Faux et usage de faux Suspension provisoire

• L’absence de mise aux voix de la sanction la plus sévère n’est pas nécessairement une cause d’irrégularité de la procédure
   09/10/2024 tribunal administratif Mme A 05/06/2024 - Requête(s) : 2013165
  
  

  Sanction Procédure disciplinaire Mise aux voix

• Le PH agissant sur réquisition d’un officier de police judiciaire participe à une opération de police judiciaire
   09/10/2024 Cour administrative d'appel Versailles M. D... 16/07/2024 - Requête(s) : 23VE02463
  
  

  Compétence judiciaire Réquisition PH

• Le référé « moyen nouveau » permet au juge des référés de retirer son ordonnance suspendant la décision d’exclusion d’une élève-infirmière
   09/10/2024 tribunal administratif Nice Mme S. 28/06/2024 - Requête(s) : 2403206
  
  

  Référé Exclusions Elève infirmière Moyen nouveau

• L’absence de matérialité des griefs constitue un doute sérieux pour ordonner la suspension d’une décision de révocation
   09/10/2024 tribunal administratif Grenoble M. B... 22/08/2024 - Requête(s) : 2405904
  
  

  Suspension Révocation Doutes sérieux

• Le versement de la prime « Grand-Age » à une AMP
   09/10/2024 Cour administrative d'appel Douai centre hospitalier de Calais 28/08/2024 - Requête(s) : 23DA00793
  
  

  AMP Prime Grand Age

• La faute du stagiaire justifiant son exclusion définitive
   09/10/2024 Cour administrative d'appel Nancy M. A... 02/07/2024 - Requête(s) : 21NC01914
  
  

  Stagiaire Exclusion définitive

• La faute en dehors du service justifiant une sanction disciplinaire
   09/10/2024 Cour administrative d'appel Toulouse Mme D... 02/07/2024 - Requête(s) : 22TL21317
  
  

  Faute Sanction disciplinaire Comportement de l'agent Voie publique