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Droits de la défense
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Faut-il respecter une procédure disciplinaire spécifique pour un représentant du personnel ?
14/02/2024 -
Une sanction disciplinaire entachée d’une irrégularité procédurale ne doit pas nécessairement être annulée
20/10/2021- Cour administrative d'appel Lyon M. C…, 13/07/2021 - Requête(s) : 19LY01463
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13/05/2019- Cour administrative d'appel Paris , Groupe hospitalier Paul Guiraud 09/04/2019 - Requête(s) : 18PA03626
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Les droits des agents
05/08/2013Rémunération Suspension Discipline Harcèlement moral Faute personnelle Droits de la défense Congés Liberté d’opinion Neutralité Liberté syndicale Grève Service minimal Harcèlement sexuel Protection Dossier Hospitalisation Vie privée Autorisations spéciales d'absence Discrimination
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Un agent contractuel déclaré inapte à occuper tous les postes au sein de l’établissement ne peut qu’être licencié
01/12/2011- Cour administrative d'appel Nancy Dame Christine B. 04/08/2011 - Requête(s) : n°10NC01537
Motivation Inaptitude physique Droits de la défense Communication du dossier Respect du secret médical CDI Impossibilité de reclassement