Sous quelle forme peut-on constituer une "réserve" d'agents susceptibles d'intervenir ?
Publié en mars 2020
Voir également :En l'espèce, la question porte sur la mise en place d'une réserve de personnels c'est à dire de laisser à domicile les agents en bonne santé dont les fonctions ne permettent pas le télétravail et de ne faire appel à eux qu'en cas de besoin, lorsque des agents en poste se retrouvent malades.
Au sens strict, ni le comité technique d'établissement, ni le conseil d'administration, ni le directeur d'un établissement public social ou médico-social autonome relevant de la fonction publique hospitalière, ne peuvent créer une nouvelle position administrative dite « de réserve » au sein d'un établissement.
Ils n'en ont pas la compétence juridique.
En effet, il convient de rappeler que les agents titulaires et contractuels de droit public de ces établissements, se trouvent placés dans une situation légale et réglementaire vis-à-vis de leur administration.
Autrement dit, l'administration est ainsi tenue de les placer dans une position administrative régulière au regard des textes qui leurs sont applicables, et notamment des lois n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements.
Cette règle a notamment été rappelée par la DGAFP dans une note du 5 mars dernier à propos des agents concernés par des mesures d'isolement, d'éviction, et de maintien à domicile liées au covid-19.
En revanche, le 16 mars, dans le cadre d'une nouvelle note relative au stade 3, la DGAFP a précisé les modalités d'organisation du travail qui doivent être adaptées dans les établissements relevant des trois fonctions publiques.
Ainsi, le télétravail devient la règle impérative pour les postes qui le peuvent et en cas d'impossibilité de télétravailler, l'agent est placé par son employeur en autorisation spéciale d'absence (ASA).
Autrement dit, et sur le fondement de cette note, il convient alors de placer les agents concernés en ASA.