Allongement du délai légal de l'IVG : le CCNE donne son opinion
Publié en décembre 2020
Voir également :Le ministre des solidarités et de la santé a sollicité, le 2 octobre 2020, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) afin de recueillir son avis sur l'allongement du délai d'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), visant à renforcer le droit à l'avortement et à « assurer la pleine effectivité du droit des femmes ». Cette saisine est contemporaine d'une proposition de loi « visant à renforcer le droit à l'avortement », adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 8 octobre 2020, comportant notamment un article traitant de l'allongement du délai d'accès à l'IVG de 12 à 14 semaines de grossesse (14 à 16 semaines d'aménorrhée).
Après avoir constaté qu'un "faisceau de facteurs ... peut contribuer à la difficulté de sa réalisation durant le délai légal autorisé", le CCNE s'attache à préciser la différence des techniques employées lors d'une IVG réalisée entre 12 à 14 semaines et une IVG réalisée entre 10 et 12 semaines qui, finalement,représentent des risques faibles.
Le CCNE est favorable au maintien de la clause de conscience spécifique tout en prônant une amélioration du dispositif par le simple respect de la réglementation déjà existante et un meilleur accompagnement des femmes.
Le CCNE conclut, à la majorité des présents et à l'exception d'une opinion divergente, qu'il n'y a pas d'objection éthique à allonger le délai de grossesse de 2 semaines.