Les conséquences pour le PH de la régularisation des cotisations IRCANTEC
Par deux arrêts du même jour, concernant la même problématique, la CAA de Marseille a clairement répondu aux conséquences d'erreurs de calcul commises par un centre hospitalier ayant impacté les cotisations à l'IRCANTEC.
Du fait de cette erreur, l'établissement a régularisé et émis un titre de recettes à l'encontre de deux praticiens pour les cotisations sociales qui auraient dû être précomptées sur les rémunérations. Evidemment, les intéressés ont contesté, demandé une indemnisation du préjudice financier d'un égal montant et saisi également le juge judiciaire.
Dans ses décisions du 10 décembre 2020, la CAA de Marseille retient le même raisonnement pour rejeter leur demande :
- il n'est pas sérieusement contesté que les cotisations dont le versement est demandé à M. A... par son employeur auraient dû, en l'absence d'erreur de l'administration, être précomptées sur les rémunérations qui lui ont été versées ;
- il en résulte que l'obligation qui lui est faite de rembourser les sommes correspondant à ces cotisations ne peut être réputée constituer un préjudice susceptible de lui ouvrir droit à une indemnité d'un montant égal à celui des sommes qui lui sont réclamées.
En revanche, les deux praticiens auraient dû demander l'indemnisation du préjudice lié à l'imposition supportée, forcément plus conséquente en l'absence du prélèvement des cotisations sociales, et non pas l'indemnisation du préjudice financier pour un montant égal au titre de recettes émis.
Ce n'est pas la première fois que la CAA de Marseille se penche sur cette question ; dans un arrêt n°18MA04657 du 28 novembre 2019, elle a ordonné des mesures avant-dire droit aux fins de produire tous documents permettant d'évaluer le préjudice lié au supplément d'impôt payé.