Cotisations sociales

Les sommes versées aux agents en congé de maladie : une rémunération soumise à la taxe sur les salaires
15/01/2025 Conseil d'État 19/12/2024 - Requête(s) : 490767

Indemnités Congé de maladie Cotisations de la taxe sur les salaires
La détermination de l’assiette de la taxe sur les salaires
19/01/2022 Cour administrative d'appel Bordeaux CH Cadillac 17/12/2021 - Requête(s) : 19BX04913

Indemnités Indemnité de sujétion spéciale Cotisations de la taxe sur les salaires
L’erreur commise par l’administration hospitalière pour le calcul des cotisations sociales à la charge d’un praticien hospitalier engage sa responsabilité
Accès gratuit 06/01/2020 Cour administrative d'appel Marseille Mme. A… 28/11/2019 - Requête(s) : 18MA04657

Praticien hospitalier Droit à réparation Cotisations sociales Erreur d’assiette
L’exonération des prestations sociales des employés au domicile des personnes âgées dépendantes ne s’applique pas aux EHPAD, nonobstant la qualité privative de la chambre du résident qui ne peut être assimilée au domicile personnel
01/06/2013 Cour de cassation, deuxième chambre civile 14/03/2013 - Requête(s) : 11-28333

Rejet EHPAD Domicile Aide à domicile Exonérations des cotisations patronales Notion Domicile privatif Hébergement collectif

Les conséquences pour le PH de la régularisation des cotisations IRCANTEC
Accès gratuit 18/01/2021

Retraite Recouvrement Créances des établissements Comptabilité hospitalière Cotisations sociales
Les précisions sur les contrats passés par les établissements de santé en vue de l'optimisation de leurs charges URSSAF
21/04/2009