Le Conseil constitutionnel est saisi d'une QPC portant sur le secret médical et le CITIS
Publié en avril 2021
Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Vie privée Secret médical Congé pour invalidité temporaire imputable au service CITIS
Voir également :Nous l'évoquions dans notre veille du 28 janvier dernier.
Une ordonnance du 25 novembre 2020 prévoyait de nouvelles dispositions applicables aux fonctionnaires bénéficiant d'un congé pour invalidité temporaire au service (CITIS) et son article 7 a suscité de très fortes réserves en tant qu'il indiquait :
"VIII.-Nonobstant toutes dispositions contraires, peuvent être communiqués, sur leur demande, aux services administratifs placés auprès de l'autorité à laquelle appartient le pouvoir de décision et dont les agents sont tenus au secret professionnel, les seuls renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l'examen des droits définis par le présent article".
L'UNSA-FP a considéré qu'il s'agissait là d'une atteinte au secret médical et saisi le Conseil d'État, qui, par décision du 6 avril 2021 n°449040, vient de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel. À suivre...