Les établissements et services médico-sociaux sont éligibles au FMIS
Publié en juin 2021
ARS Établissement social et médico-social Services médico-sociaux Fonds pour la modernisation et l'investissement FMIS
Voir également :Le décret n°2021-779 du 17 juin 2021 étend le périmètre des bénéficiaires du fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS) aux structures d'exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1434-12, L. 1411-11-1, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique, et aux établissements et services médico-sociaux. Ce FMIS se substitue au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privé (FMESPP). Le décret du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est désormais dénommé relatif au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé. La composition de la commission de surveillance du fonds est modifiée et inclue le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant, le délégué ministériel du numérique en santé ou son représentant, le directeur de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ou son représentant.
Il précise également que le fonds peut financer l'ensemble des dépenses engagées dans le cadre d'actions ayant pour objet la modernisation, l'adaptation ou la restructuration des systèmes d'information de l'offre de soins et de l'offre médico-sociale et précise les règles de déchéance des paiements après allocation. Le fonds peut prendre en charge, dans la limite d'un montant arrêté conjointement par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget, les frais engagés par les agences régionales de santé dans le cadre d'actions ayant pour objet l'accompagnement des dépenses engagées pour les opérations relevant du périmètre du fonds.