Temps de travail additionnel Refus Paiement Difficultés budgétaires
Budget
JURISPRUDENCE
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Un centre hospitalier ne peut objecter de difficultés budgétaires pour refuser le paiement du temps de travail additionnel effectué par le praticien qui en avait formulé le choix
01/06/2011 Conseil d'État CHU de Dijon 25/11/2010 - Requête(s) : 329734
VEILLE JURIDIQUE
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Deuxième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de santé pour 2025
Accès gratuit 14/11/2025Établissement public de santé Délégation Crédits Dotation annuelle de financement
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Troisième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de santé pour 2024
Accès gratuit 16/12/2024 -
Deuxième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de santé pour 2024
Accès gratuit 02/12/2024 -
Les établissements et services médico-sociaux sont éligibles au FMIS
Accès gratuit 23/06/2021ARS Établissement social et médico-social Services médico-sociaux Fonds pour la modernisation et l'investissement FMIS
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Plan global de financement pluriannuel (PGFP) Comptes Budget Certification des comptes Actes budgétaires
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Peut-on faire payer le parking de l'hôpital ?
19/09/2019 -
Financement du fonds de modernisation des établissements
12/09/2019 -
Campagne tarifaire et budgétaire 2018
13/11/2018 -
Campagne tarifaire et budgétaire des EPS
11/05/2018 -
Délégation de crédits du fond de modernisation des établissements de santé publics ou privé
11/05/2018 -
La 2e délégation de crédits du FMESPP pour 2017
09/01/2018Financement ARS Caisse des dépôts et consignations Fonds de modernisation
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Facturation des soins aux personnes écrouées
29/01/2016 -
Déploiement du paiement en ligne par carte bancaire
27/06/2014